En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 du code civil, ensemble les articles 1992 et 1993 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, le juge est tenu par les conclusions dont il est saisi; qu'en affirmant qu'il ressortait des écritures des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile pour les procédures d'instance et d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

X... et Y..., ès qualités de leur intervention à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu que la rémunération du gérant

1134 du code civil.

Pierre H..., demeurant ..., 16 / de Mme I..., demeurant ..., 17 / de Mme Bernard I..., demeurant ..., 18 / de M. Pierre J..., demeurant ..., 19 / de M.

Luc I..., demeurant ..., 17 / de M. Robert J..., demeurant ..., 18 / de M. Jean-Marie K..., demeurant ..., 19 / de M. François L..., demeurant ..., 20 / de M.

Y..., soit le..., pour son établissement principal, et le..., pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

455 du code de procédure civile ; 3°/ que de même, la cour d'appel a retenu que la responsabilité de la société Foncil 60, comme M.

les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004, ensemble l'article L. 6421-3 du code des transports et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L. 631-17 et R. 621-1 du Code de commerce ainsi que le principe fraus omnia corrumpit.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

vitae opérée unilatéralement et sans aucune justification par le cabinet de recrutement sur les 55 considérés comme conformes, la cour d'appel a derechef violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code

véhicules incendie.

du code du travail, dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des

à taux plein au sens du code de la sécurité sociale" ; Selon l'article L.1237-9 du code du travail, "tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit