2244 ancien du code civil. » 31.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 47 et 48 de la Charte européenne des droits fondamentaux, et l'article 4, § 1, de

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préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 47 et 48 de la Charte européenne des droits fondamentaux, et l'article 4, § 1, de

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 6°/ que l'article 7 de l'avenant du 31 août 2012 fixait une durée annuelle minimale de travail" de 512,76 h ; qu'en retenant

Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 815-13 du même code : 9.

174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

L'article 51 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable à compter du 31 décembre 2021, a complété l'article 131-21 du code pénal par un dernier alinéa qui prévoit que lorsque la peine de confiscation

préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; qu'il résulte des éléments

de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire

[W], est pris de la violation des articles L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-71 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

dans l'actif successoral conformément à l'article 1305 al. 1er du code civil.

121-1 du Code pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt