Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er juin 2010 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1615 et 1692 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement encore, deux cessions de créances étaient successivement intervenues, la première consentie

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 4242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées en application

ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, ce faisant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a en tout état de cause

pas caractérisé des éléments de fait laissant supposer une discrimination à raison de l'état de santé de Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code

II - 1°/ M.

jamais été contestée par les autres enfants de l'assurée », la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil, ensemble l'ancien article 1315 de ce code ; 4°/ que si une personne peut être engagée

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

violé les articles 1134, 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que le salarié

, en date du 7 novembre 2000 : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Serge X..., pris de la violation des articles 121-7, 432-15 et suivants du nouveau Code pénal, 441-1 et suivants dudit Code

Y..., des travaux pour son compte personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8261-1 à L. 8261-3 du code du travail ; 3°/ que la possibilité pour un avocat,

Considérant que le champ d'application de la loi du 27 mai 2008, qui a modifié plusieurs articles du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui

où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'aux termes de son article 26 II, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription

II n'a pas souhaité donner de réponse mais m'a interpellé pour que nous ayons immédiatement un entretien. L'échange a duré plus de 1h30.

procédé à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié au titre du rappel de salaire, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction