, la cour d'appel a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

la cour d'appel a violé l'article 345 du code des douanes ; 3°/ qu'en relevant, pour dire que l'administration des douanes a pu continuer les poursuites, qu'elle s'est fondée sur un nouvel élément

violé l'article L. 122-3-8 devenu L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-3-8, alinéa 1, devenu l'article 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt

articles L.1221-2 et L.1231-1 du code du travail ; 7.

violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 de ce code ; 2° / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de ne pas adresser à son

violé les articles L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire

(pièce n° 26 des appelants), régulière au regard des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, que cette agricultrice n'a pas fait appel aux services de Z... et A...

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis

A... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-22.232 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme H...

refusé de prendre en considération le critère lié au niveau du diplôme dont le salarié était titulaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1134-1 du

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail et de l'article 1382 du code civil ; " Mais attendu qu'eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux

L. 223-8 du code du travail ; il résulte de l'article L 3141-22 du code du travail que le salarié qui n'a pas pris son congé payé annuel et a travaillé au service de son employeur ne peut prétendre à

par les parties ; qu'en statuant par les motifs précités, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il incombait à l'assureur, qui s'en prévalait, de rapporter la

226-1 du code pénal, 7, 8, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de prescription invoquée par Pierre-Yves

écarté la fin de nonrecevoir prise du défaut qualité de la demanderesse à l'action, a rendu son arrêt en violation de l'article L. 823-7 du Code de commerce.

de l'article L.122-24-1 al. 1 et 2 devenu L.1226-2 et L.1226-3 du code du travail (citées à juste titre par le salarié comme étant celles applicables en l'espèce, du fait que la période de suspension

légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 223-11 devenu L. 3131-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que s'il est possible d'inclure

application de la majoration prévue par l'article L1226-14 du Code du travail dès lors que l'employeur n'a pas a failli à son obligation de reclassement, M.