; qu'en l'espèce, la société Eiffage énergie IDF contestait le montant de ses ressources présenté par le syndicat Sud Eiffage IDF, dont il excluait les recettes ainsi que l'ensemble de ses dépenses (note

l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise du 18 mars 2000 et son avenant du 18 décembre 2003 ; 2 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple

X... n'avait pas entraîné rupture du contrat de travail avec Comurhex, mais simple suspension, qui cessait automatiquement avec la fin du détachement ; que le refus de Comurhex de le reprendre alors

attribuées à celle-ci dans un terrain sis à Braine, lieudit "Les Fossés", en vertu d'un acte de partage du 29 août 1946 publié le 23 octobre suivant à la conservation des hypothèques ; que, par acte notarié

le bâtiment (aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas Personal Finance) les 6 octobre 2004 et 19 avril 2005 mentionnaient clairement et précisément : « nous apprenons que vous avez été nommé

retenues pour détruire la force probante qui s'attache aux constatations figurant dans les procès-verbaux établis par les fonctionnaires de police d'Amiens ; que le 22 avril 2005 à 12 heures 05, le nommé

septembre 1992) d'avoir dit que l'accident n'est pas imputable à une faute inexcusable de l'employeur, alors, d'une part, selon le moyen, qu'en se bornant à relever qu'il était justifié de l'existence d'une note

conditions consenties à chacun des groupements sont négociés directement par la direction de la société Giacomini", qu'"une fois les produits Giacomini référencés par les groupements, les VRP devenaient de simples

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 31 décembre 1986

directeur industriel et d'établissement, par l'effet d'une délégation tacite et implicite, mais néanmoins effective, attestée par des documents, tels un organisme de la direction industrielle et une note

publique diligentée contre le prévenu (Claude X..., le demandeur) du chef de détournement de gage ; "aux motifs que des remises de cause étaient, en l'espèce, prouvées par les mentions des différents notes

caractériser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; alors, en troisième lieu, qu'en affirmant l'existence d'un usage sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soulignait que la note

caractériser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; alors, en troisième lieu, qu'en affirmant l'existence d'un usage sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soulignait que la note

siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 64, 68 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié

du 7 décembre 1988 ne constituaient, pour les premières que la simple manifestation de mécontentement d'un client à l'égard de l'un de ses prestataires de services, pour la troisième, la précision par

Fathi me déclare que la personne interdisant l'entrée se nomme M. Y...

Z... ait eu une obligation de gardiennage quelconque, qui aurait justifié la jouissance de parcelles, qu'elle avait fait valoir qu'il détenait simplement la clé de l'immeuble appartenant à la famille X

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1321 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte notarié