, est donc de : pour les 30 premiers jours d'arrêt : 122,72 - 78,49 = 44,23 €, à partir du 31e jour d'arrêt, soit à partir du 1er juillet 2009 : 122,72 -104,65 = 18,07 euros ; Sur la revalorisation, il

poste a été rattaché à la fonction de chef de projet MOE informatique groupe A classification IV-1 à compter du 21 septembre 2010 ; que revendiquant une reclassification professionnelle et une revalorisation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation

recevable et bien fondée l'action engagée par Philippe X... contre Annie A..., épouse Y... en ce qui concernait les faits constituant une violation du secret professionnel ; "aux motifs que la révélation

motifs qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus

pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise ; qu'est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée

... à son audition par les fonctionnaires de police enquêtant sur les faits du 2 décembre 2002 ; que le fait que Marie Y... n'ait pas verrouillé la porte de sa chambre alors qu'elle le pouvait peut révéler

Y..., de novembre 1993 à mai 1994, à la suite d'un entretien intervenu au mois de novembre 1993 entre le président directeur général de la société et le salarié qui sollicitait la revalorisation de son

d'attribution ; condamné en conséquence l'IRPRP à régulariser le paiement aux demanderesses de l'ACR qui leur est due sur ces bases avec rappel depuis la date de liquidation de leur retraite et avec les revalorisations

redressement et de liquidation judiciaires ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement, pour permettre la juste rémunération des diligences ayant permis une revalorisation

l'accord collectif du 20 décembre 1990 conclu entre l'Union des mutuelles de travailleurs et le syndicat national des chirurgiens dentistes qui prévoyait une augmentation à 28 % du taux "soins" et une revalorisation

[B] invitait la cour d'appel à « tenir compte de la revalorisation salariale intervenue selon avenant du 9 septembre 2016 » et que son calcul proposé sur la base du revenu moyen français s'analysait en

30 juin 2023 à la somme de 95 995 euros complétée d'une rente annuelle de 9 908 euros à compter du 1er juillet 2023 et de dire que la rente versée sera revalorisée selon le coefficient annuel de revalorisation

aux sommes de 44.478,80 euros TTC au titre des travaux de reprise, avec indexation à compter du 4ème trimestre 2006 et de 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance, outre le montant de la revalorisation

titre, force obligatoire ; qu'en l'espèce, la CMESE s'était engagée depuis 1961 à appliquer à ses salariés les grilles annuelles de rémunération des personnels EDF en leur faisant bénéficier des revalorisations

deuxième moyen du même pourvoi, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé aux consorts X... la désignation d'un expert en vue de procéder à une réévaluation

à l'administration fiscale ; que l'article 15 II de la loi de finances pour 1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels révélés

par le donataire était établie, sans rechercher si l'administration avait indiqué qu'elle considérait comme une révélation la simple présentation de la comptabilité dans laquelle étaient enregistrés les