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3 581 résultats pour « refus de réitération de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02687

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles ou de la venue d'autres mineures chez l'accusé , visites qui seraient

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02688

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles ou de la venue d'autres mineures chez l'accusé , visites qui seraient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02689

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles ou de la venue d'autres mineures chez l'accusé, visites qui seraient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02691

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles ou de la venue d'autres mineures chez l'accusé , visites qui seraient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02692

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles ou de la venue d'autres mineures chez l'accusé, visites qui seraient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02693

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles ou de la venue d'autres mineures chez l'accusé , visites qui seraient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02209

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles ou de la venue d'autres mineures chez l'accusé, visites qui seraient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02211

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles ou de la venue d'autres mineures chez l'accusé, visites qui seraient

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CC

cr

61372693cd58014677426af5

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

son dos" ; qu'enfin, selon lui, les fellations ou sodomies seraient impossibles pour deux raisons : - si l'enfant disait vrai, il n'aurait pas manqué de voir qu'il avait des mycoses sur le bas-ventre

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CC

civ3

60794cc79ba5988459c46ebd

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

vente, l'arrêt retient qu'en application de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 les parties ont six mois pour procéder à la réitération par acte authentique ou assigner à cette fin, alors même qu'elles

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300543

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

X... un acte authentique de vente, publié à la conservation des hypothèques le 13 août 2004 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en réitération de la promesse signée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301427

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

(Mme Z...), acquéreur, ont signé une promesse synallagmatique de vente portant sur un appartement ; que faute de réitération de la vente, Mme Z... a assigné Mme X... en paiement de la clause pénale ;

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civ3

607943309ba5988459c4172a

Cassation

2 octobre 1974

2 octobre 1974

PAR ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ET, LE 17 AVRIL 1972, A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300134

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

que la date de réitération eut été reportée, les époux X... ont, le 25 janvier 2008, sommé la société R2I de se présenter chez le notaire le 5 février suivant ; que la vente n'ayant pas été réalisée,

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civ3

60794b609ba5988459c42c87

Cassation

5 janvier 1983

5 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300055

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

En conséquence, si l'une des parties vient à refuse de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation de refus (mise en demeure

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100729

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

non exclusif du 20 mars 2007, de commercialiser, par lots, sous forme de ventes en l'état futur d'achèvement, des immeubles d'habitation que la société civile immobilière de construction vente du Prieuré

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300260

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

et ne valent pas dans la première hypothèse, lorsque les conditions suspensives auxquelles étaient soumise la vente se sont réalisées et que la vente a été réitérée ; que la réitération de la vente par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01734

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Il les avait revus, alors qu'ils étaient juste deux, en train de partir sur le parking sans toutefois les voir monter dans une voiture ; qu'alors que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301133

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

X... qui lui avait consenti une promesse irrévocable de vente ; qu'après refus de M.

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