AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02687
4 octobre 2017
4 octobre 2017
des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles ou de la venue d'autres mineures chez l'accusé , visites qui seraient
Source officiellePage 14 sur 180
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02688
4 octobre 2017
4 octobre 2017
des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles ou de la venue d'autres mineures chez l'accusé , visites qui seraient
Source officielle