concomitamment, ce qui a entraîné des contraintes matérielles pour organiser la présentation des personnes interpellées à l'officier de police judiciaire et que le procureur de la République a été avisé

concomitamment, ce qui a entraîné des contraintes matérielles pour organiser la présentation des personnes interpellées à l'officier de police judiciaire et que le procureur de la République a été avisé

Le 29 mars 2019, le conseil du prévenu a saisi le procureur de la République d'une requête aux fins de restitution de ces sommes d'argent. 6.

motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur

J... un procès-verbal d'infraction, pour création d'un local d'habitation, qu'il a transmis au procureur de la République ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]

Le procureur de la République a fait citer M. P... devant le tribunal correctionnel en sa qualité de directeur de la publication de ce site du chef susvisé. M.

douanière ; qu'à l'issue de cette mesure, l'enquête a été reprise par le détachement de l'office central de répression du trafic des stupéfiants (OCRTIS) de Cayenne, agissant sur instructions verbales du procureur

Le 12 avril 2021, à la requête du procureur de la République, le président d'un tribunal de commerce a désigné la société Ajilink - [T] [V], prise en la personne de M.

Le procureur de la République et la commune de [Localité 1], partie civile, ont relevé appel de cette décision.

populaire de Chine, a souscrit, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 8 novembre ; que, le 26 août 2014, le procureur de

bourse (la COB) l'existence d'irrégularités affectant les comptes de la société depuis l'exercice 1998 ; que le 23 janvier 2001, les commissaires aux comptes de la société ont révélé à la COB et au procureur

public ; qu'il lui était reproché d'avoir détourné des fonds qui lui avaient été remis en sa qualité de gérante de l'agence postale de la commune des Baux-de-Provence ; que, selon le réquisitoire du procureur

violé l'article L. 229 du Livre des procédures fiscales" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 avril 2002, le directeur des services fiscaux de Paris-Nord a porté plainte auprès du procureur

G..., décédé le 23 avril 2008, a saisi le procureur de la République d'une demande de restitution d'une montre et d'une somme d'argent saisis sur la personne de D...

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

Ben X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a