Faits et procédure 1.

: Attendu que le grief tiré de ce que l'arrêt aurait statué sur l'annulation du prêt consenti par la banque La Hénin aux consorts B... qui n'avait pas été demandée, pouvant faire l'objet d'une procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

fiscale pendant la phase contentieuse, de rejeter ses autres demandes, notamment celle tendant à voir juger irrégulière la procédure de rectification suivie par l'administration à son encontre et de dire

X..., copropriétaire, a condamné la communauté d'agglomération Val-et-Forêt (la Communauté), autre copropriétaire, à faire procéder, sous astreinte, à différents travaux de fermeture de ses lots ; que

de rectification prévue par l'article 462 du code de procédure civile était, en l'espèce, inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; Mais attendu

de parts du 20 décembre 2004, enregistré le 28 décembre 2004, portait à la connaissance de l'administration fiscale le fait juridique imposable lui permettant d'engager dès cette date une procédure

rectification, fait référence à la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 7.

elle qui, par ailleurs en charge de la direction administrative de l'entreprise et responsable de l'étude de la réglementation a été l'interlocutrice unique de l'administration fiscale lors de la procédure

la société Scalimmo en annulation de la décision de rejet de sa réclamation préalable par l'administration fiscale du 27 juillet 2012 et en remboursement des sommes indument versées en suite de la procédure

Faits et procédure 1.

est devenue sans objet ; " 1°) alors que, si en application de l'article 710 du code de procédure pénale, les chambres de l'instruction peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles

Faits et procédure 1.

Z..., Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le nom patronymique X...- Y... devait être rectifié en X...- Y...

la même date et du même numéro de référence que le précédent avis était entaché d'un vice de forme affectant sa validité de sorte que l'administration était tenue de mettre en oeuvre une nouvelle procédure

comprenant la cour commune et le passage et que les trois étages de l'immeuble ne sont accessibles que par ce passage ; que le jugement entrepris a par ailleurs justement retenu qu'en ne respectant pas la procédure

Faits et procédure 1.