décision du jugement du tribunal municipal de Tbilissi (Géorgie) en date du 18 mai 2011 ; qu'il ne résulte de la procédure d'information aucun élément tangible permettant d'accréditer la thèse d'une pluralité

X... n'avait pas la qualité de commerçant et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Prid

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 125 du code de procédure civile ; Attendu que, dans les instances

de BORDEAUX devant lequel la société BMSO a été assignée par ses propres clients ; que cette possibilité, dans le cas d'appel en garantie qui n'est pas soumis aux mêmes conditions que celui de pluralité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement, 25 février 2010) que la

Jean-Claude X... sur ce point ; que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, faute de révocation, dans les conclusions d'appel, de l'aveu judiciaire fait en première instance, n'est pas fondé

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée par la défense qui soutient que l'arrêt attaqué, lequel a rejeté le contredit, n'a pas mis fin à l'instance

X... et au Fonds de garantie automobile des indemnités d'un certain montant, alors, selon le moyen, qu'en cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs I'offre est faite par l'assureur

COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI DOIT RECEVOIR LA PENSION, NE S'APPLIQUENT QU'AU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ET NON PAS A CELUI DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, DE TELLE SORTE QUE LA PLURALITE

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 14 février 2012, la société EDF a saisi le tribunal d'instance

selon le moyen : 1°/ que le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux dans lesquels un fonds est exploité par un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; qu'en cas de pluralité

, applicable à la cause, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance unique, à peine d'irrecevabilité ; qu'à supposer que l'arrêt de la cour d'appel de

l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INEO RESEAUX NORD OUEST, contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

les opposant à la société ; Considérant que le désistement entraîne l'extinction de l'instance concernée ; Considérant que son effet extinctif est immédiat sans qu'il soit nécessaire d'attendre qu'il

requalification ainsi que de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés pour la période du 3 mars 2008 au 31 décembre 2012 ; que l'IEP de Paris est intervenu volontairement à l'instance

Y... de ses fonctions de cogérant de la SCI et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de pluralité de gérants, chaque cogérant a le pouvoir d'agir seul et d'accomplir

Z... annonçant son désistement de l'instance ayant fait l'objet du jugement du 8 novembre 1983 et a dit que la seconde demande de M.

quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation d'un fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal ; qu'en cas de pluralité