Y... avait eus avec le chef des ventes et qu'il était de nature à établir l'étendue de la garantie concédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1353 du Code

les instructions reçues de la société CMG, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ que, subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait considéré que "la série

grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le refus par le salarié de continuer le travail après un changement dans ses

grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le refus par le salarié de continuer le travail après un changement dans ses

14 décembre 1990, en qualité d'employé administratif par la société Ciffreo et Bona, a été muté du dépôt de Nice à celui de Carros, à compter du 18 avril 1994 ; que le salarié ayant refusé cette modification

P... de cause réelle et sérieuse ; que toutefois les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail

de vue reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

n'est tenu de mettre en oeuvre la procédure de licenciement économique prévue par les articles L. 321-1-2 et suivants du Code du travail que pour autant que la modification qu'il propose aux salariés

marchés publics, auquel renvoie l'article 256 dudit code alors en vigueur, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le

n'a pas caractérisé la modification de l'objet de la cession privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 1271 du Code civil ; 3 ) que la modification dans le montant de la

a violé l'article 1793 du Code civil ; 2 / que pour retenir la qualification de marché à forfait, la cour d'appel a estimé que le report ultérieur, par le contrat litigieux, de la définition et de

par simple décision unilatérale l'état du droit, ni du pouvoir de modifier et de résilier unilatéralement les contrats ni d'un pouvoir d'organisation s'imposant aux agents comme aux tiers ; que si le

contrat de travail en cours d'exécution en constitue une modification substantielle ; qu'en se contentant de relever que le contrat initial de M.

a violé les articles L. 231-8 et suivants et L. 236-1 et suivants du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de constater que l'employeur avait modifié son contrat

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur, qui persistait à nier toute modification

par l'assureur en cours de contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L.. 131-1 et R. 131-1 du Code des

Bernard du X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile, section A), au profit de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment,