_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'EARL du Calvaire, exploitation agricole

premiers juges que l'instruction a permis d'établir selon les témoignages concordants des responsables des coopératives que Michel X...remplissait sur place les traites ultérieurement impayées avec une machine

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR, SALARIE OU NON, MEME OCCASIONNEL, D'UN EXPLOITANT AGRICOLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Commerciale de matériel agricole (SOCMA), société à responsabilité limitée

Sur le moyen unique : Attendu que le 22 octobre 1973, Sannier exerçait son activité d'entrepreneur de travaux agricoles sur la propriété de X... ; que son matériel s'étant au cours du travail immobilisé

L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UN CHEMIN, HOUARD, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, FIT UNE CHUTE AU MOMENT OU IL TERMINAIT LE CROISEMENT DE L'ENSEMBLE AGRICOLE

DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE RICHARD-OTA, POUR UNE PERIODE AYANT COMMENCE A COURIR LE 18 JUIN 1971 ET DEVANT SE TERMINER LE 30 NOVEMBRE 1971, LE FONDS DE FABRICATION ET VENTE DE MATERIEL AGRICOLE

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Limoges, 13 janvier 2020), la société Sommier, ayant pour activité la création et la fabrication de machines et matériels industriels et agricoles, a été mise

ET A CHARGE D'APPEL A QUELQUE VALEUR QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, DES ACTIONS POUR DOMMAGES CAUSES AUX CHAMPS ET CULTURES, AUX FRUITS ET AUX RECOLTES, AUX ARBRES, AUX CLOTURES ET AUX BATIMENTS AGRICOLES

des contrats de production en plein champ de cultures à façon, en vue d'obtenir la fourniture de pommes de terre ; qu'à l'occasion de la récolte opérée mécaniquement à l'aide d'une machine, fournie par

machines sans valeur marchande et de mobilier comme le montre l'inventaire effectué.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 19 AOUT 1969, MABIRE, AGRICULTEUR, S'EST RENDU AVEC SON MATERIEL COMPOSE D'UN TRACTEUR ET D'UNE FAUCHEUSE, SUR LA PROPRIETE DE CAVELIER POUR COUPER, AU TITRE

fabriquée par elle est une contrefaçon, par copie d'une machine dérouleuse triple de la société CM sans achat de son brevet ; 1.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 23 septembre 2003), que la société Générale agricole

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME CHEZ LUI, LE 1ER SEPTEMBRE 1968

ainsi sa décision de base légale au regard du texte susvisé l'arrêt attaqué qui prononce la nullité de la vente de la coupe repliable Geringhoff pour erreur, au seul motif que l'adaptabilité de cette machine

O..., expert agricole et foncier dont l'expert s'est adjoint le concours, a relevé que lors du fonctionnement de la machine, des grains de raisin tombent régulièrement par terre, des brins de sarments

Z..., constructeur de la machine, et à son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'OC (Groupama), le remboursement des indemnités versées aux ayants droit de la victime en réparation