les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions des débiteurs sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités prévues au titre III de la loi

du 11 mars 1988 ; que nonobstant la modification intervenue en 2013 supprimant la répression de l'acceptation d'un don par une personne morale au profit d'un seul parti politique, la loi spéciale n'est

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

des appelants et sur les condamnations qui avaient été prononcées en première instance ; que, par suite, en l'état de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, la chambre criminelle est dans l'impossibilité

Frédéric Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 31 de la loi

X... n'a pas été remplacé, dès lors que M.

du 25 janvier 1985 ou aux conditions d'ouverture, prévues par l'article 182 de cette loi, d'une procédure à l'égard du dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale en redressement judiciaire est

Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 7 novembre

Après que l'inspection du travail a autorisé son licenciement le 26 avril 2021, il a été licencié le 4 mai 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6.

Boucard, avocat de la société Foncière du Chêne vert ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

n° [...] du [...] a ouvert aux enfants adultérins la possibilité de revendiquer des droits dans la succession du parent auteur de l'adultère décédé avant l'entrée en vigueur de la loi du [...], dès lors

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Elle ajoute que la procédure de licenciement est irrégulière dès lors que les motifs évoqués lors de l'entretien préalable ne sont pas les mêmes que ceux énoncés dans la lettre de licenciement.

SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. et Mme [T] et de la société L'Ange Bar ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

pour le compte de laquelle il a agi puisse être retenue ; que, dès lors, il ne suffisait pas aux juges d'appel de constater que le gérant de la personne morale poursuivie avait été relaxé par la cour

Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale

soumise à la prescription trentenaire, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, qui n'était pas acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que l'action n'était pas prescrite à