, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'ayant constaté que le salarié avait produit un tableau établi par ses soins des horaires qu'il prétend avoir effectués ainsi que la lettre

et doit, en conséquence, être considérée comme du temps de travail non effectif.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait considéré que le temps de trajet était un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

nullité dudit licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1225-25 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour retenir l'absence de mesure préparatoire au licenciement effectuée

en opération, si bien que la finalité de ces dispositions est la même, c'est-à-dire l'octroi d'une rémunération supplémentaire au salarié et d'un droit de repos en fonction du temps de travail effectif

d'agrandissements de la maison effectués par son frère ; qu'en se bornant, pour écarter cette demande, à constater que le prêt avait été souscrit par M.

par ces derniers, sont considérées comme des heures de travail effectif et entrent, par voie de conséquence, dans la définition de la durée légale de leur travail ; que la convention collective nationale

ainsi, inversé la charge de la preuve et, en conséquence, violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que, ni l'éventuelle imprécision de la lettre d'embauche quant aux tâches à effectuer

; que selon les propres constatations de l'arrêt, dans un premier temps, la société Beauregard a réglé à la société Saint-Yrieix le prix d'un véhicule qu'elle lui avait effectivement acheté et, dans un

à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation de bail, alors : « 1°/ que le preneur de terres agricoles est tenu, à peine de résiliation du bail, de les exploiter personnellement de manière effective

associé à hauteur de 10 % des parts de la SCEA Codex des moules et était redevable dans la même proportion du montant des dettes de la société, sans mentionner la date à laquelle elle s'est placée pour effectuer

ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les heures effectivement

du 1er juillet 1995 au 31 juillet 1999, alors, selon le moyen, que par ledit contrat de travail, conclu pour l'exercice de la fonction d'agent d'entretien et de gardiennage selon un horaire mensuel effectif

délégation imposait, pour que le paiement soit exigible du délégué, que le délégataire ait " transmis l'indication de paiement au maître d'oeuvre pour contrôle", elle n'exigeait pas que ce dernier ait effectivement

l'acte de signification à domicile d'un jugement qui, en l'absence d'indication de l'identité de la personne présente ayant certifié le domicile, ne précise pas les investigations complémentaires effectuées

réalisés ; que constitue un tel élément un décompte établi unilatéralement par le salarié récapitulant le nombre d'heures supplémentaires effectuées chaque semaine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

aux motifs inopérants qu'il résultait d'un accord d'entreprise prévoyant la création d'un comité d'établissement dès le seuil de trente-six salariés que l'établissement où la désignation avait été effectuée

somme de 1 107 500 euros au titre des frais de remise en état des parcelles, alors « que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est effectivement