, société anonyme, dont le siège est [...]                                                              , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

L'EXISTENCE D'UN GROUPE ; ALORS QUE, D'UNE PART, UN GROUPE DE SOCIETES EXISTE DES LORS QUE LES SOCIETES COMPOSANTES SONT UNIES PAR UN LIEN DE DEPENDANCE LES METTANT, EN FAIT, SOUS LE CO-CONTROLE D'UNE DIRECTION

S'ETAIT DECHARGE SUR C..., INGENIEUR APPARTENANT A UNE AUTRE ENTREPRISE QUE CELLE DE L'OUVRIER X..., DE LA SECURITE DU CHANTIER, SANS CONSTATER QU'IL LUI AVAIT FORMELLEMENT DELEGUE SES POUVOIRS DE DIRECTION

1 / que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir de direction

parking ; -l'alarme mise en place ne correspond pas à un type prévu par la réglementation ; du fait du classement en plusieurs établissements de 3ème catégorie le bâtiment n'a pas été placé sous une direction

cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, lesquelles n'invoquaient pas, contrairement à ce qu'allègue le moyen, que les travaux étaient exécutés sous la direction

pouvaient être victimes les salariés d'une entreprise sous-traitante que s'il s'immisçait dans l'exécution des travaux confiés au sous-traitant ou que les entreprises sous-traitantes travaillaient sous la direction

Y... a assuré la direction, la gérance, la conception, ingénierie soit 600 000 €, Mme X... a assuré la sous direction, l'assistance et conseil soit 150 000 € ; -qu'il est envisagé depuis mai 2007 la vente

de la région Ile de France ou de la direction centrale des risques étaient très différents de celui occupé précédemment par Mme X... à la direction relation entreprise et qu'ils exigeaient des compétences

2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques, chargé de la direction

régulatrices de la concurrence, dans le cadre d'un groupe de sociétés contribuant à une même activité économique, la notion d'entreprise s'entend nécessairement de l'entité économique soumise à une direction

" ; "alors, d'une part, que l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité pénale si, en raison de la participation de plusieurs entreprises, le travail a été placé sous une direction unique autre

X... avait la direction unique de plusieurs société ayant l'activité identique de gestion d'hôtels, donc des intérêts confondus, que le salarié avait travaillé dans les différents hôtels, que la société

alors que, de troisième part, le chef d'entreprise n'encourt aucune responsabilité pénale si, en raison de la participation de plusieurs entreprises, l'organisation du travail a été placée sous une direction

à l'intérieur du périmètre considéré ; que cette unité de direction ne peut résulter de l'identité du représentant légal dans les différentes entités, dès lors que la direction effective de celles-ci

Z... du pouvoir de direction au sein de la société à responsabilité limitée SEM ni de l'exercice de celui-ci par M.

directeur général de la société holding Piscinelle SA, gérant de la société PPD SARL et président de la société CCCP SAS ; que le regroupement des trois structures dans les mêmes locaux en facilite la direction

" cette unité structurelle, étant concrétisée par la même adresse électronique, commune, elle aussi ; à toutes ces sociétés ; qu'en définitive, en présence d'entités distinctes exerçant, sous une direction