SUSVISEES LES EMPLOYEURS DONT LES OUVRIERS AYANT LADITE ACTIVITE ACCESSOIRE, SONT LIES A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, CONCLU POUR UNE DUREE MINIMA D'UNE ANNEE ET AYANT ACQUIS DATE

Y... par contrat à durée indéterminée du 21 juillet 1997 en qualité d'ouvrier, a donné sa démission en août 1999 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 30 août 1999 ; que, le 7 décembre

SE DECLARE MANDATAIRE DE Y..., DE DAME Y..., DE Z...

NICOLO LE 6 DECEMBRE 1984, QUI N'AVAIT PAS DATE CERTAINE, N'A ETE VERSE AUX DEBATS QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE 18 DECEMBRE 1984, SOIT HORS DU DELAI FIXE POUR LE DEPOT DE LA REQUETE, A LEGALEMENT JUSTIFIE

, indépendamment du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, qu'aucun pouvoir n'avait été joint à la déclaration d'appel et que le pouvoir régularisé produit à la cour n'avait pas date

de sa réception à une date déterminée, d'autre part, qu'en énonçant que le courrier litigieux ayant « été adressé par lettre simple et non sous pli recommandé, sa réception n'a donc pas date certaine

l'arrêt retient que s'il peut être justifié du pouvoir de la personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale jusqu'au jour où le juge statue, encore faut-il que ce pouvoir ait une date

d'une part, qu'en écartant l'antériorité invoquée par la société Toofail et par lui, après avoir relevé d'office que les documents produits par eux au soutien de leurs conclusions d'appel n'avaient pas "date

certaine ; que la société Ice indique avoir commercialisé la montre Sili Forever à compter du mois de février 2007 ; que force est de constater que la preuve de cette date certaine de commercialisation

POUVAIT CREER D'OBLIGATION EXTRA-CONTRACTUELLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE EDIMAY, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART , L'EXIGENCE DE LA DATE

PRIVE DU 28 AOUT 1937, QUI N'A ETE NI TRANSCRIT, NI ENREGISTRE, ET QUI, POUR LES VENDEURS, N'ETAIT SIGNE QUE PAR L'UN DES CO-INDIVISAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CET ACTE AVAIT ACQUIS DATE

AVRIL 1971 A COMBE ET A PORTIN LA CESSION A EUX FAITE PAR COURTECUISSE DE LA CREANCE QU'IL AVAIT SUR CEUX-CI, LE TRESOR PUBLIC S'EST PREVALU D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR DELIVRE A COMBE ET A FORTIN A LA DATE

PAR RUBIO CONTRE LA SOCIETE ANONYME PROTECVAL, A ETE FORME LE 11 DECEMBRE 1978 PAR UN AVOUE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL QUE LUI AVAIT REMIS COCHET, " DIRECTEUR DE LA SOCIETE "; QUE, SELON UN DOCUMENT DATE

les premiers juges avaient violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, que la demande de la Camefi, dirigée à son encontre, était irrecevable et, à titre subsidiaire, que le bail en date

d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates

DISPOSITION, LE BAIL PASSE PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE DONT LA VENTE A ETE RESOLUE NE PEUT ETRE MAINTENU QUE SI LE LOCATAIRE A CONTRACTE DE BONNE FOI ; QUE L'ARRET AYANT RETENU QUE LE DEFAUT DE DATE

authentique de vente, Mme Y..., qui est la soeur de Mme X..., avait affirmé n'avoir reçu aucun autre prêt que ceux accordés par deux banques, que la reconnaissance de dette signée par elle n'avait pas date

, de telle sorte que seule l'intervention volontaire de son conseil donne date certaine à sa connaissance de la requête" ; qu'en subordonnant, de manière erronée, l'interruption de la prescription à la