Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions

faire état de cette copropriété dans sa demande ; qu'il ressort du dossier que la construction en cause a été réalisée dans la cour, à usage de parking, de l'immeuble en copropriété sis... ; que, contrairement

en cas de non-renouvellement doit s'apprécier en l'état des locaux sans les constructions et améliorations réalisées par le preneur en cours de bail ; qu'en l'espèce, il était stipulé au contrat de bail

grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la SCI à faire effectuer des travaux et in solidum avec les sociétés Le Michel X... et Vega nettoyage installation à payer des dommages-intérêts, alors,

X..., syndic de la liquidation des biens de la SCI, la somme qu'elle a déclaré avoir remboursé personnellement à l'UCB, ainsi que la valeur des constructions édifiées par elle sur le terrain de la SCI

Les demandeurs ne sauraient se faire grief de l'inaccomplissement allégué des formalités de citation d'un témoin à l'étranger prévues par l'article 562 du code de procédure pénale, dès lors qu'ils n'ont

coupable de construction sans permis dans un site classé et de poursuites des travaux au mépris d'un arrêté du maire, la cour d'appel a ordonné la mise en conformité des constructions irrégulièrement

à la hauteur de la construction, faits pour lesquels il avait été renvoyé devant la juridiction correctionnelle ; "alors que, des travaux de construction et d'utilisation du sol sans permis de construire

Victor et Daniel X... ont acquis, chacun, 625 parts de la "SCI des Iles" (la SCI) de deux sociétés qui, en exécution de baux à construction les liant à la SCI jusqu'en 2001 avaient construit des bâtiments

rappelait que le preneur était tenu de conserver les constructions en bon état d'entretien, que le complexe sportif avait été restitué en état d'abandon, les façades extérieures étant revêtues de « tags

- PLAA Martial, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995 qui, pour exploitation d'une entreprise hydraulique sans concession ni autorisation et pour construction

et il n'importe que les prévenus aient ultérieurement perdu cette qualité ; qu'il y a lieu, en l'état d'une construction illicite et nonobstant le recours pendant devant la juridiction administrative,

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 mars 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour construction sans permis, l'a condamné, sous astreinte, à la

(propriétaire), employée de bureau, qui y demeure, à usage agricole ; "alors que le délit de construction sans permis de construire sanctionne le fait même de la construction auquel est assimilé l'aménagement

(SCI), sur lequel le preneur a fait édifier une usine ; que la SCI Y... et les consorts Y... ont délivré congé au preneur le 1er juin 1993 à effet du 31 décembre 1993 ; que la société Berton Demangeau

grief à l'arrêt d'ordonner la construction, par la société Marty et la société Lidl, d'un hall de déchargement insonorisé, sous astreinte, la société Marty étant garantie notamment par la société Lidl

grief à l'arrêt d'ordonner la construction, par la société Marty et la société Lidl, d'un hall de déchargement insonorisé, sous astreinte, la société Marty étant garantie notamment par la société Lidl