AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

passif de cette procédure collective une créance d'un certain montant, correspondant au prix total des commandes passées, alléguant qu'étant garante du paiement par l'effet de l'article L. 132-8 du Code

créance était impuissante à transférer une quelconque dette d'impôt au cessionnaire, la cour d'appel a méconnu les effets de la cession de créance, en violation des articles L. 313-24 et L. 313-27 du code

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2°/ que l'existence

avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et était comme telle soumise au principe de l'interdiction des paiements, pour en déduire que le remboursement de ces créances par la banque

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du Code

conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

articles 27, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 9-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, 591 et 593 du Code

défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1252 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-12 du

victimes de coupures et de restrictions d'accès au réseau public de distribution d'électricité du 18 avril au 16 septembre 2016, à l'occasion des travaux réalisés par la société Enedis sur le poste-source

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 452-3 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;

France , aux motifs que les rapports entre ces sociétés avaient été régis par un "ensemble contractuel unique" dans lequel auraient trouvé leur source "toutes les créances en présence", sans rechercher

opérée par la Caisse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code procédure civile :

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code