X... doivent répondre de ce défaut de conformité, qui rend le bien vendu impropre à l'usage auquel les acquéreurs pouvaient légitimement s'attendre, sans pouvoir opposer aux acquéreurs une clause élusive

retient que le contrat, s'il prévoit que le concédant n'est pas responsable des violations de l'exclusivité, commises par ses concessionnaires - une telle stipulation constituant effectivement une clause

, partie au contrat de transport et que la cour d'appel a donc violé les articles 1121 du Code civil et 101 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'entre commerçants, la connaissance d'une clause

d'achat du produit endommagé." ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant et de rechercher si, en l'état de cette rédaction et en présence d'une faute lourde, le contrat permettait d'écarter la clause

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETANT D'ORDRE PUBLIC, UNE CLAUSE D'EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE

SA DEMANDE ELLE AVAIT MEME CERTIFIE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QU'IMPOSAIT LA CONSTATATION D'AUSSI GRAVES NEGLIGENCES REPETEES DE LA BANQUE, LESQUELLES NE POUVAIENT ETRE EXCLUES PAR LA CLAUSE

la société BCF et la société Axa, celle-ci dans la limite de la franchise restant à la charge de son assurée, à payer à la société AIG la somme de 39 836,74 euros, l'arrêt, faisant application de la clause

DU TRANSPORTEUR POUR LES OPERATIONS POSTERIEURES AU DECHARGEMENT SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 29 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, QUI EDICTENT UNE RESPONSABILITE D'ORDRE PUBLIC A LA CHARGE

DE FAIRE PROCEDER A LA MODIFICATION DE SON CONTRAT POUR Y AJOUTER LA CLAUSE "RESPONSABILITE CIVILE DEPOSITAIRE", GARANTISSANT LES RISQUES DE VOL OU DE PERTE DES EFFETS REMIS AU VESTIAIRE DE L'ETABLISSEMENT

X..., qu'en raison de la connaissance qu'il avait de cette erreur, il ne pouvait, par application de l'article 1628 du Code civil, invoquer la clause d'exclusion de garantie stipulée dans le cahier des

Z... et la clinique de Lavalette ont assigné la SMTU en réparation de leur entier dommage ; que la SMTU s'est prévalue de la clause exonératoire de responsabilité mentionnée sur le billet d'accès et selon

transporteur à la mission contractuelle qu'il a acceptée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 103 du Code de commerce et 1150 du Code civil ; Mais attendu qu'en présence d'une clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Briand Durand, dont le siège social

ou un retard, même important, dans l'exécution du contrat, ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande, refus de marchandises, blocage de paiement et demande de dommages-intérêts » ; que la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Press Labo Service, société à responsabilité limitée, dont le

n'était pas chauffé ; que les premiers juges s'étaient d'ailleurs expliqués sur ce moyen en considérant que le bailleur n'avait commis qu'une négligence insusceptible d'aller à l'encontre de la clause

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande de nullité de la clause relative à la responsabilité du preneur en cas de dégradation des parties

devait être considérée comme non écrite, 1) ALORS QUE seule est réputée non écrite la clause limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur