Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises de Paris spécialement composée de M.

de mise en accusation a définitivement analysé l'existence des charges pesant à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé

connexes, a été placé en détention provisoire par le juge d'instruction à compter du 21 novembre 1992 jusqu'au 17 janvier 1995, date de l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant sa mise en accusation

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 31 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol sur mineure de 15 ans par personne ayant

sexuelles aggravées et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; - contre l'arrêt n° 593 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 novembre 2017

Imad, accusé d'homicide volontaire, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 octobre 1998, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

L..., placé sous mandat de dépôt le 19 mai 2008, a, par ordonnance du juge d'instruction du 16 mai 2012, été mis en accusation des chefs susvisés ; qu'il a été condamné le 22 novembre 2013 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre elle pour fraude électorale par fonctionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Marie-Elisabeth, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 mai 1994, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation de complicité de viols

à l'arrêt de la chambre d'accusation du 19 juillet 1995, une commission rogatoire internationale a été diligentée et a mis en évidence les détournements opérés par Anthony X..., qu'elle constitue à ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

La chambre de l'instruction a statué sur cette requête par arrêt du 19 juillet 2018. 5. Par ordonnance du 17 février 2020, le juge d'instruction a notamment ordonné la mise en accusation de M.

[N] [J] a été mis en accusation des chefs susvisés devant la cour criminelle départementale par ordonnance définitive du 4 avril 2024. 3.

Y..., qui exerçaient des responsabilités diverses au sein du groupe SLB ; que Pierre X..., parmi d'autres personnes mises en examen , a sollicité de la chambre d'accusation l'annulation de la seconde commission