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l'espèce, l'AFNOR, titulaire de la marque de certification "NF", faisait valoir que si l'usage par la société Alpotec du signe NF au sein d'expressions telles que "conforme à la norme NF P90-307 et à

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d'immatriculation de la société Saja International, du certificat de fonctions mentionnant Mme [Y] [A] [[J] comme la représentante légale de la société et donc de l'habilitation de celle-ci pour signer

procès-verbal de réception n'ayant été établi, la société SAMO a vendu les appartements à des acquéreurs qui se sont constitués en syndicat des copropriétaires, et a obtenu, le 13 septembre 1979, un certificat