. : Attendu que Christian X... ne s'étant pas pourvu en son nom personnel le mémoire est irrecevable en tant qu'il le concerne ; Sur le mémoire ampliatif en tant qu'il est produit pour les autres

une action en constatation de la possession d'état à l'égard d,'[C], [V] dans le délai prescrit par la loi.

conclusions qui s'adressent à d'autres parties dans le cadre d'une instance d'appel distincte ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que, dans le cadre de l'instance d'appel qu'elles avaient introduite

Y... a appelé en garantie la société Generali ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action introduite par M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 1792-4-3

pour un lien de dépendance direct et nécessaire à une instance différente; qu'en l'espèce, la créance de la société Quadrant était assise sur l'appel en garantie de la société Briant dans le cadre de l'action

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise par laquelle le juge des référés, statuant sur l'action en ce sens introduite par

illégale et que la chambre d'accusation était illégalement composée; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors d'autre

dont elle était saisie avait été introduite par actes des 7 et 15 juin 2016 et que M.

[K] a interjeté appel de cette décision et obtenu le 29 janvier 2019 l'autorisation du premier président de la cour d'appel de consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations la créance

qui justifient d'un intérêt à agir ; que Mme X... faisait valoir que "la CNAV reconnaît elle-même qu'elle n'aurait, au sens de l'article 184 du Code civil, aucun intérêt et donc aucune qualité pour introduire

Il a été licencié pour faute grave le 28 septembre 2017 après autorisation de l'inspecteur du travail du 20 septembre 2017. 4.

en garantie des vices cachés de la société [B] et fils, et, d'autre part que cette action devait se voir appliquer le délai-butoir de l'article 2232 du code civil si le délai de prescription décennal

a été introduite en temps non couvert par la prescription ; Attendu cependant que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la

est intervenue à la procédure ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Action films et la société Opening font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en

part, qu'en se bornant à affirmer que la société Alart avait démontré le caractère abusif de l'action principale introduite contre elle et maintenue en cause d'appel, sans préciser en quoi cette preuve

AUX MOTIFS PROPRES QUE « A) Sur la prescription de l'action de Mme I...

février 1993 et que le recours a été formé le 20 février 1996, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résulte que le recours était irrecevable pour avoir été introduit

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 La société Montaigne Marignan participations, société par actions