I... n'a pas apporté dans la gestion de son entreprise toute la compétence nécessaire ; attendu que le montant du passif s'élève à la somme de 49 809,00 € et qu'aucun actif n'a pu être réalisé ou recouvré

H... classée en zone naturelle destinée à l'urbanisation future à long terme à vocation principale d'habitat ; que dans cet acte, les parties conviennent que l'acte authentique sera régularisé au plus

capital social, d'un montant de 100 000 francs ; qu'en 2002, celui-ci a été porté à 150 000 euros ; qu'après avoir, en 2005, vainement soumis aux associés de la société ECR une proposition de nouvelle augmentation

outre le redressement en matière de TVA il est apparu que le gérant n'avait aucunement respecté ses obligations à l'égard des impositions fiscales et des cotisations sociales ; ainsi il résulte du passif

à une opération manifestement frauduleuse et très préjudiciable à la société DIGICEL sur une période de 10 mois allant d'octobre 2011 à .fin juillet 2012.

. 652-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que la société était, après seize mois d'activité seulement, redevable d'un passif

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le caractère frauduleux de l'acte de cession de créance de la Caisse d'Epargne Ile de France (CEIDF) à la société DSO

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté des preneurs (M. et Mme X..., les exposants) de leur demande en annulation d'un acte authentique portant transfert de

[T] estime que d'autres sommes doivent être incluses au passif ; qu'il fait observer qu'une saisie immobilière a eu lieu pour non-remboursement d'un prêt Caisse d'Epargne et qu

Frauduleux ; que les changements de régime matrimonial en 2005, les augmentations de salaires depuis 2003, procèdent du reste de cette prise de conscience", -que "sans le recours à des moyens frauduleux

de la SICA Habitat Réunion différentes sommes à titre de dommages et intérêts; aux motifs propres que: «( ) Deux actes authentiques ont été signés les 27 et 31 janvier 2012.

et partant à augmenter l'insuffisance d'actif ; que les conditions pour voir engager la responsabilité de Mme L...

un montant de 314 548 ¿ ; - la société Freddo Venditelli a ainsi pu présenter un excellent bilan au 30 juin 2008, puisque son chiffre d'affaires est passé de 1 300 000 ¿ à 2 480 000 ¿, soit une augmentation

[O], doit-elle s'attacher particulièrement à l'existence éventuelle : - d'un faux nom, d'une fausse qualité, ou de manoeuvres frauduleuses de la part de M.

par la SCI Batterie California ; qu'en estimant que « le fait que le protocole désigne le notaire comme devant recevoir les fonds destinés au financement de l'achat des parcelles et à l'apurement du passif

successoral, la cour d'appel a relevé que celui-ci n'a pas spontanément signalé qu'il était débiteur de la valeur des parts ; Qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser l'intention frauduleuse

du 19 mars 1998, Monsieur et Madame Q... ont vendu à la SCI l'Abreuvoir le mobilier meublant l'immeuble de Marly le Roi au prix de 2 199 300 francs ; que par acte authentique du 9 juillet 1998. la SCI

personnelle ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, 5°- avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement