L. 440-1 du code de commerce figurant seul sous le chapitre préliminaire, intitulé «Dispositions Générales», gouvernant prioritairement les dispositions des articles L. 441-1 et suivants, dont l'article

censure ; EN CE QU'il a déclaré inopposable la décision de prise en charge, adoptée le 14 janvier 2011, par la Commission de recours amiable ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article

Il en résulte que la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code

hypothèse l'inopposabilité de la décision de prise en charge, pour violation du contradictoire, quand elle était inapplicable, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, ensemble les articles

n° 2008-776 du 4 août 2008 ; 2° ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en statuant ainsi sans constater que l'article L. 441-6 du code de commerce ne serait pas applicable en la cause dans sa rédaction issue de la

ayant admis le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur Vendicien X... ; AUX MOTIFS QUE, sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge, aux termes des dispositions de l'article

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer justifiée la décision de prise en charge de la maladie et de la lui déclarer opposable, alors, selon le moyen : 1 / qu' en vertu des articles

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son salarié lui est opposable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son salarié lui est opposable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles R 441-11 et R 441-16 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

2 du code civil et 2 du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 que les nouvelles dispositions modifiant, notamment, les articles R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale, entrées en vigueur le

R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; que s'agissant de l'obligation d'information mise à la charge de la caisse primaire, il résulte des dispositions de l'article R. 441-11 al 1 du code

R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; que s'agissant de l'obligation d'information mise à la charge de la caisse primaire, il résulte des dispositions de l'article R. 441-11 al 1 du code

X... le 7 juillet 2010 ; AUX MOTIFS QU'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 (déclaration

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige et l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

[H] [C] le 30 janvier 2008, ainsi que ses conséquences financières ; AUX MOTIFS QU'« Il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause

R. 461-9 du code de la sécurité sociale que les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 441-10 du même code ne s'appliquaient pas à la demande de reconnaissance d'une maladie ne figurant pas