l'annulation de cet accord par voie de conséquence de l'annulation de l'avenant tarifaire du 17 septembre 1998 et qu'en revanche elle ne soutenait pas que la caisse aurait fait de cet accord une application

l'annulation de cet accord par voie de conséquence de l'annulation de l'avenant tarifaire du 17 septembre 1998 et qu'en revanche elle ne soutenait pas que la caisse aurait fait de cet accord une application

Antonin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Mixte immobilière de Vélizy, société anonyme

cette dette ; d'où il suit qu'en ordonnant la suspension de l'expulsion des époux X... des lieux qu'ils occupent, alors que cette mesure n'est pas prévue par les textes susvisés ni ne découle de leur application

des conventions "et dans leur champ d'application respectifs" ; que le second subordonne son application en ce qui concerne les entreprises exerçant les activités qu'elle énumère, à l'adhésion à l'avenant

dispositions du règlement (CE) n° 883/04 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et celles du règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009 qui en fixent les modalités d'application

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 2000 par la cour d'appel

MORATOIRE INSTITUE PAR CES TEXTES A DES RAPATRIES AYANT OBTENU UN PRET QUI N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR SON APPLICATION

Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de : 1°/ M.

par la Société Gorlier Transports, société anonyme, dont le siège est à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), Zone Industrielle n° 3, 3ème avenue, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel

José de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société Dimacel composants, société anonyme dont

Nouvelle-Zélande, que le salarié avait manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer au bénéfice de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, texte dont il n'était pas alors tenu de solliciter l'application

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique nouvelle du Forez, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique de la Jomayère, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Clinique du Parc Littré, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel

CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 23-21.218 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel

licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ladite clause n'était pas nulle en raison de l'absence de définition précise de sa zone géographique d'application

pas recherché si les conditions requises par la convention de stage en entreprise du 20 mai 1994 pour la réalisation du stage avaient été remplies et si, en conséquence, la convention avait reçu application