des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de vérification

analysé chacun des procès-verbaux transmis pour conclure, qu'au vu du procès-verbal 435, après avoir relevé que le manque de précision ne lui permettait pas de formuler un avis mais que, "si les vérifications

exigible en souscrivant des déclarations minorées ; "aux motifs que la preuve du délit de fraude fiscale visé à la prévention peut être rapportée par tous moyens dont les pièces issues d'une vérification

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la procédure administrative de vérification

La Cour de cassation juge que les dispositions des articles L. 8222-1 et R. 8222-1 du code du travail, relatives à l'obligation de procéder à des vérifications lors de la conclusion de contrats portant

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par

procéder à la visite domiciliaire litigieuse Frédéric B..., inspecteur en poste à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI), 3ème Brigade de Vérifications des Comptabilités Informatisées

à la société Dip, pu retenir, sans dénaturation, que la société Bureau Véritas devait prendre en charge une partie de l'indemnisation du préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), avant de lever cette mesure, à 17 heures 40, en convoquant l'intéressé le lendemain afin de poursuivre les vérifications

francs d'amende, tout en prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; "aux motifs que la légalité de l'interpellation n'était pas contestable ; que les vérifications

en raison de fausses déclarations intentionnelles sur sa précédente assurance; qu'il appartient cependant à la compagnie d'assurances au moment de la rédaction de la proposition de procéder aux vérifications

de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales est seule susceptible d'affecter la régularité de la procédure judiciaire dans le cas d'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement en son point n°18, alors : « 1°/ que l'URSSAF ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si elle limite

XT..., Mme XT..., la société Diffusion baignoires sanitaires et la société Fabrica de Loica de Sacavem ; Donne acte à la société Bureau Veritas du désistement de la première branche du second moyen

été remises par le président-directeur-général de la société, lors de la vérification de la comptabilité de la SA Coppet, sise à Saint-Maurice B... (79) effectuée par ses soins ; les pièces n° 5. 2-1

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur ayant refusé de se soumettre aux vérifications