une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant SELAS

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Catherine A..., Annie B..., épouse C..., Serge

. / Monsieur [R] [S] et Madame [F] [S] étant mariés sous le régime de la séparation de biens lors de la conclusion des différents cautionnements, la disproportion éventuelle de leurs engagements sera donc

[P] à l'entretien et l'éducation de l'enfant soit servie sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation qui était de nature à diminuer la créance de M.

apos;espèce ; que, sur le fondement de l'article 1382 du code civil Mme [Q] évoque des préjudices en lien avec le comportement de son époux mais résultant principalement des conditions de la séparation

X... ; qu'ainsi l'aspect inconsidéré et disproportionné de ces avances s'explique par l'intérêt, tout personnel, que Serge X... y trouvait ; qu'il n'a d'ailleurs pas hésité à faire virer 5,5 millions

[M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Centre - Val de Loire, et l'avis de M.

; "aux motifs que, "il résulte de ce qui précède qu'il est constant que Sébastien X... a bien exercé des violences contre son épouse pendant leur vie commune et à l'occasion de leurs diverses séparations

Sella, demeurant ... (6e), 2°/ M. Henri B..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3°/ M. Y..., Wylli Z..., demeurant ...

Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré inopposable à Monsieur le Trésorier de MELUN VAL DE SEINE Impôts, en application de l'article 1167 du code

d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard (SEREM), dont le siège est 23, avenue de la Gare, 25400 Audincourt, 22 / de la Société des eaux de Yerville (SEY), dont le siège est route de Vaules

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Valdès Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu

Z... expose qu'au cours de sa vie commune avec Mme X... il a souscrit un prêt d'un montant de 35.000 € auprès de la Banque Populaire Val de France remboursable en 60 mensualités au taux de 7,34 % l'an,

X..., Aux motifs que la séparation des parents était intervenue avant même la naissance ; qu'une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants de Pontoise était intervenue le 4 juin 1991 ; que

Claude B..., demeurant à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de : 1°/ l'Association

Fabrice X..., 2°/ Mme Valérie Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1 ), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Claudine Z...,