invoquée par le demandeur ; "alors que, d'une part, le législateur a entendu assurer aux personnes investies d'un mandat électif, relativement à leur emploi, une sécurité particulière ; que par suite

lettre de licenciement ne peut être adressée au salarié, ce texte n'impose pas un délai maximal (sous réserve naturellement de la prescription prévue à l'article L. 122-44 du Code du travail); qu'il suit

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juillet 1997) de fixer l'indemnité lui revenant à la suite

1954, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Comptoir forézien pharmaceutique, a été victime, le 22 juillet 1982, d'un accident du travail et a repris son travail le 15 septembre 1982 ; que, suite

faux ; "aux motifs que "l'essentiel de la plainte avec constitution de partie civile de Danielle X... repose sur la contestation du procès-verbal daté du 3 décembre 1980 établi par les policiers suite

l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, en raison de son "inaptitude à remplir certaines fonctions de son poste de travail de cariste", auquel il n'a pas donné suite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, de première part, est nulle la transaction conclue à la suite de manoeuvres dolosives; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher

adressé aux cessionnaires une lettre faisant état de nuisances liées au système d'évacuation des fumées et de ventilation, en se référant à de précédentes correspondances adressées aux cédants ; que suite

d'agir en justice, la cour d'appel, qui a déformé la prétention émise devant elle, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le manquement au devoir d'exécuter le contrat de bonne foi suffit

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 2 juin 2023, le tribunal correctionnel a déclaré M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 1991) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite

Y... soutenait dans ses conclusions, sans être contredit, qu'à la suite de deux accidents du travail successifs, dont il avait été victime, le taux global de son incapacité permanente était supérieur à

Y..., qui avait été victime de 1978 à 1982 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 25 % et 12 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

à une vérification de comptabilité ne peuvent porter que sur les années visées pour l'avis de vérification ; qu'en estimant par suite, sur la base de motifs purement hypothétiques, que la notification

décembre 1993) d'avoir décidé qu'aucun accord définitif n'était intervenu entre les ex-époux Garreau-Rebiere quant au partage des biens dépendant de la communauté conjugale, alors, selon le moyen, qu'il suffit

à leur donner est tenu d'aviser le plaignant du classement de l'affaire ; que le contrepoids au classement sans suite réside dans le droit d'action civile dont dispose la victime ; que, pour permettre

X... ayant par la suite renoncé à l'acquisition, la société Hôtel de l'Univers l'a assigné en référé pour obtenir son expulsion, puis devant les juges du fond, en réparation de son préjudice matériel et

étranger sans vérifier que celui-ci avait une connaissance suffisante de la langue française ne justifiant pas la présence d'un interprète ; qu'en se bornant à relever que les frères X... avaient subitement

Paulette Y... représentée par sa tutrice, les sommes de 89 130 francs en réparation de son préjudice matériel et de 25 000 francs en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs que le grand âge ne suffit