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804 résultats pour « Quentin Vincent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00358

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Le tract était rédigé au nom de l'organisation Action non-violente COP21 et expliquait que l'acte consistait à « réquisitionner temporairement » le portrait de M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00002

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

seul motif que les agents de l'administration n'ont nullement l'obligation de justifier de ce que chacun des documents saisis est en relation avec la fraude présumée, ni même à s'expliquer sur leur quantité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02031

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

En conséquence, il ne peut être soutenu qu'il devait, à peine de nullité de la décision à intervenir, être informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6d5

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

traites litigieuses ont été des éléments déterminants de la remise du matériel" et qu'il "résulte du rapport d'expertise en écriture ordonné pendant l'instruction que les mentions et signatures de question

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aaea

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Soderbanque, société anonyme, dont le siège est 12, cours Louis Lumière, 94300 Vincennes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR40003

Cassation

16 juin 2020

16 juin 2020

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2020 Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale : La Cour de cassation est saisie de la question

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01230

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Lan Huong Le, épouse Nguyen A..., Vicenta B...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201059

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Y... pouvait répondre "non" à la question relative au suivi d'un traitement médical pendant plus de trois mois au cours des cinq dernières années et à la question relative à la prise de médicaments ou

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201330

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de sécurité sociale de Montpellier, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Hérault, aux droits de laquelle vient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00506

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 juin 2019), la société Biomasse et développement, aux droits de laquelle vient la société Bois énergie France, a conclu le 4 juin 2012 avec la société Bois chauds

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04778

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

S..., dont il vient d'être question, employé comme gardien de nuit, a déclaré avoir refusé des propositions émanant d'un officier en poste à l'ambassade d'Israël en 1979 visant à le recruter comme agent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01177

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

aucun élément tendant à justifier qu'ils étaient dans l'obligation pendant l'intégralité du temps d'ouverture du magasin, de travailler pour le compte de la société Distribution Casino, eu égard à la quantité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00351

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00162

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

nées, postérieurement aux premières conclusions, de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'il en est ainsi lorsqu'une circonstance de fait ou de droit, postérieure aux premières conclusions, vient

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cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02337

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

d'emprisonnement dont deux ans d'emprisonnement avec sursis pour trafic de stupéfiants le 4 octobre 2005 ; que, d'ores et déjà, les surveillances des policiers et les découvertes d'une importante quantité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05768

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

comparution fixée par le juge des libertés et de la détention pour la tenue du débat différé n'est naturellement qu'indicative au regard des contraintes du cabinet de ce magistrat et que le débat en question

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01530

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

H... a tenu, à quatre moments distincts de l'échange avec une journaliste, les propos suivants : premier passage, la réponse « Non » à la question de savoir s'« il y a des musulmans en France qui vivent

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00060

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non écrite la clause limitative de responsabilité de la société Saga France aux droits de laquelle vient la société R...

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cr

61372643cd58014677424385

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

un trafic portant sur une quantité de 250 kg de résine de cannabis entre juin 1995 et juin 1997 ; qu'il est indéniable que les quantités vendues par Yohann Y... au vu de ses premières déclarations spontanées

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

déclaration préalable à l'embauche de la société Kuma pour Mme D... faisant état d'un contrat à durée indéterminée à compter du 24 septembre 2012, lequel ne nous est pas fourni, ce qui est révélateur et vient

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