Antoine X..., qui, au moment de l'accident, exerçait, il convient de le souligner, la profession d'intermittent du spectacle, ne peut se prévaloir d'aucun document précis, pièce, partition, disque, cassette

condamné Alex Raimone à cinq ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; "aux motifs que le prévenu a été trouvé en possession d'un magnétoscope et d'un lecteur de cassettes

la garde à vue de Christian X... qui avait débuté le même jour à 8 heures 40, et ce alors qu'aucun élément ne justifiait le retard dans la mise en oeuvre de l'obligation d'information ; que l'avis à parquet

poursuite, n'est pas joint à la procédure, ce qui empêche de vérifier l'existence d'indices faisant présumer la commission ou la tentative de commission d'infraction et qu'il n'est pas démontré que le parquet

[S] a écrit au parquet général pour dénoncer un dysfonctionnement tenant à ce que la demande de mise en liberté précédente aurait dû être adressée directement à la chambre de l'instruction. 7.

de Bobigny au profit du parquet de la juridiction inter-régionale spécialisée de Paris ; "aux motifs qu'il ressort du dossier de la procédure que l'enquête préliminaire ouverte par l'OCTRIS concernait

fait valoir qu'il est inexact d'affirmer que son activité expertale est limitée au plan régional, alors qu'il a effectué des missions pour plusieurs juridictions judiciaires ou administratives ou parquets

été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en l'espèce, si elle entendait faire procéder aux vérifications d'identité de la personne réclamée par les autorités judiciaires turques comme le parquet

préliminaire et des articles 183, 185, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré recevable l'appel du parquet

et en toute hypothèse, qu'un tel procédé, qui consiste à reprendre mot pour mot la thèse de l'accusation, n'est pas conforme au principe de l'égalité des armes que le juge doit faire régner entre le parquet

de Laon, et qu'en comparant la saisine in rem délimitée par le réquisitoire introductif du procureur de Strasbourg avec le mandement de citation du Parquet de Laon devant le tribunal correctionnel de

Non, les enquêteurs parisiens de l'impartial et non-politique PNF ne sont pas venus à La Réunion pour faire trempête dans le lagon, ni pour "jouer canettes ".

Jean-Paul Y..., 2 ) Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble route du Vieux Cannet, Les Costettes au Cannet des Maures (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel

. ; qu'au cours de la confrontation du 26 juin 1991 (2001) le magistrat instructeur a relevé le trouble de la prévenue lorsqu'il l'a interrogée sur la cassette vidéo du système de télésurveillance, cette

conclusions de la société Pasquiet Equipements signifiées le 24 février 2014 ; ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions ; qu'en l'espèce, la société Pasquiet Equipements avait

de Périgueux, et du 25 mars 1998 pris par le parquet de Bordeaux, ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente ; " aux motifs que l'article R. 15-23 du Code de procédure pénale prévoit que les

; le moyen invoqué par la partie civile, selon lequel les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale susvisé prévoyant la remise d'un exploit à parquet trouveraient application, doit être