tous les litiges nés de la liquidation seraient soumis à un arbitre désigné en justice à l'initiative de la partie la plus diligente, la mesure d'expertise complémentaire sollicitée pour poursuivre la mission

de l'arrêt du 19 mai 1983 sans rechercher la portée de celui-ci, et en particulier, de la mission conférée à l'expert au regard des motifs de l'arrêt, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

que le juge saisi d'une demande de levée de la mesure de séquestre, ordonnée sur le fondement de l'article R. 153-1 du code de commerce, doit s'assurer de la régularité de la saisie au regard de la mission

de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 6 décembre 1994, le chef de la mission

X... a été engagé par la société de travail temporaire Assistec pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Macri-Boussard du 20 au 31 mars 2000, puis du 3 au 14 avril 2000

de la société CFI prévoyait une mission principale d'expertise médias à l'international mais également une mission secondaire de distribution de contenus audiovisuels en Afrique sub-saharienne

son affectation en Algérie pour une durée de 12 mois renouvelée pour la même durée à compter du 6 juillet 1988; que l'employeur, par lettre du 3 décembre 1988, a informé le salarié de la fin de sa mission

de francs calculé à hauteur de 3,2 millions sur la base du résultat net attendu de 2,8 millions du bilan de la société en nom collectif avant sa restructuration et à hauteur de 4,8 millions sur la base

Y..., ès qualités, a obtenu de la société BRED banque populaire (la société BRED) un concours sous la forme d'une autorisation de découvert de 3 millions d'euros afin de financer l'exploitation pendant

. ; Attendu que la société Frigedoc Agrigel fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'interruption par le salarié de sa mission journalière pendant

un simple contrôle de bonne fin, et que, partant, tout ce qui concernait la maîtrise d'oeuvre de l'exécution était seulement de la responsabilité de l'entrepreneur et n'entrait nullement dans la mission

à une date où sa mission est expirée. 9.

Il retient qu'au vu de la discontinuité des missions, de la durée des périodes non travaillées pour le compte de la société EPRI entre les missions (deux mois en juillet-août 2013, un mois en octobre

, qui ne résulte que de la rédaction de ses statuts, l'existence d'un préjudice direct et personnel puisque cette mission ne peut l'ériger en censeur des troubles portés par les infractions considérées

développer une machine pour la découpe du polystyrène, que cette tâche relevait de l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le contrat qui précisait aussi que la mission

Z..., chauffeur routier employé par la société Transports Bouquerod, est parti en mission avec un camion pour rejoindre un dépôt de l'entreprise à Bobigny ; qu'arrivé le 9 novembre 1990 au matin, il

Il retient encore que le nettoyage des véhicules est une activité non nécessaire à la mission d'organisation du stationnement et de nature différente. 7.

par la mission diplomatique de ses fonctions, d'interdire aux agents de l'Etat accréditaire de pénétrer dans les locaux de la mission comme dans ses dépendances sans consentement du chef de la mission