; "alors que l'article L. 21-1 du Code de la route met à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation les condamnations pécuniaires encourues pour contravention aux règles du stationnement,

de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 10 mai 1988, qui l'a condamné, pour homicide involontaire et délit de fuite, à 1 an d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis, pour contraventions au Code de la route

siège est ..., 2 / la Compagnie Aticam-Gie, Association technique Internationale de Compagnie d'assurances maritimes et transports, dont le siège est ..., 3 / la Compagnie British Foreign And Marine

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre A, en date du 3 mars 1989, qui, après avoir constaté l'extinction, par l'amnistie de l'action publique du chef de la contravention au Code de la route

PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1986, qui l'a condamné pour infraction au Code de la route

le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur de F..., syndic, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée MACONS

Joël A..., demeurant "La Chenaie", route de Venansault à Mouilleron-le-Captif, La Roche-sur-Yon (Vendée) ; 2°) La société Produits de revêtement du bâtiment PRB, dont le siège social est à La Mothe Achard

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Marine Club Hôtel, société anonyme, représentée

Saâd X..., demeurant ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société SCREG Routes,

d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 1er I et L. 3 du Code de la route

le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

la société Thévenon fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes tendant à voir déclarer les sociétés Duo, Gifi, Distri Villeneuve et Distri Louvres coupables de contrefaçon du modèle "Manon

commission des nouveaux faits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement entrepris et des pièces de procédure que la citation délivrée à Serge X... visait l'article L. 15 du Code de la route

dernière ; "aux motifs que la collision s'était produite dans le couloir de marche de Melle Y..., qui cependant n'y tenait pas sa droite, enfreignant ainsi les prescriptions de l'article R. 4 du Code de route

suspension de son permis de conduire pour une durée de 16 mois ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er, L. 3 et L. 14 du Code de la route

d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 7 juin 1991, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Jean Z... notamment du chef de contravention au Code de la route

et personnel produits ; Sur le troisième et le quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 d du Code de procédure pénale et de l'article L. 19 alinéa 2 du Code de la route