Michel Z... et Dominique A..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10383 F Pourvoi n° J 18-12.914 R

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° Z 14-14.982

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 284 FS-P+B Pourvoi n° P 14-20.216

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10285 F Pourvoi n° G 18-10.038 R É

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10166 F Pourvoi n° Z 15-22.139 R É P

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° Y 16-26.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

Y... , du GFA des Domaines de la Barrière et de M. F...

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1086 F-D Pourvoi n° P 15-25.464

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° Y 16-22.993 R É P U B L I Q U E F R A N

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° N 14-26.839 R É P U B L I Q U

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10102 F Pourvoi n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° C 16-21.433 R É P U B L I Q U E F R

2010, 31 mars 2011 et 31 mars 2012 () ».

a déclaré recevables les constitutions de partie civile des sociétés COVEFI et COFIDIS ; "aux motifs que si la loi du 10 janvier 1978 sur l'information et la protection des consommateurs dans le domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt