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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00875
18 octobre 2016
18 octobre 2016
Ris optique, Manin, Victoria, Mijomo, BVA, Alex, Val optic, Optic Massy 2000 (les sociétés plaignantes), qui ont toutes le même dirigeant, exploitent chacune plusieurs magasins d'optique et de lunetterie
Source officiellePage 14 sur 16
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03452
12 juillet 2016
12 juillet 2016
000 euros pour la contravention de blessures involontaires ; "aux motifs que même s'il résulte des déclarations d'un certain nombre de salariés que des équipements de travail individuels, gants, lunettes
Source officielle