AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a81f9ba5988459c4bd6d
3 juin 1985
3 juin 1985
PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU ; " AUX MOTIFS " QUE LES REMORQUES LITIGIEUSES ONT ETE LOUEES PAR ITH HOLLAND
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comm
61372306cd580146774047c6
10 février 1998
10 février 1998
Y..., commerçant en Hollande sous l'enseigne Yacco Nederland, avait acheté à la filiale belge de la société Yacco des fûts de 220 litres d huile conditionnée en bidons de deux litres portant la marque
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