personnes physiques coupables d'un trafic de stupéfiants encourent, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne

Didier Debeaux C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 95°) M.

A... et la copie d'une télécopie de Bill Z... ; que, dans son intervention devant la session extraordinaire d'Air Calédonie International, qui compte huit pages, Didier A..., ancien président de cette

Didier B... ; que les faits sont donc parfaitement établis et les prévenus seront retenus dans les liens de la prévention ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M.

A..., secrétaire dudit comité et non contesté par Didier Z..., son président-l'affectation de celui-ci avait alterné entre l'apposition d'étiquettes, le déchargement de camions amenant les chaussures à

(PDG) et Didier Z... (administrateur), ainsi que M.

foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; que la confiscation peut être ordonnée en valeur.

Bonnet ; Greffier de chambre : M.

Didier, demeurant ..., 106°/ de Monsieur BG... Jean, demeurant ..., 107°/ de Monsieur BG... Michel, demeurant ..., 108°/ de Monsieur BH...

" alors que ne sont ni confiscables ni saisissables les biens qui appartiennent à des tiers de bonne foi ; qu'en se réfugiant, pour écarter toute atteinte aux droits de Mme A...

société, tant sur le plan administratif, production que commercial, et qu'il rendrait compte de son action au comité de direction ; il lui était demandé de mettre en place la structure nécessaire à la bonne

rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X....

Z... encourait au visa de l'article 324-7 12° du code pénal la confiscation de tout ou partie de ses biens; que sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; que dont il avait la libre disposition

que « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne

ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

la confiscation peut être ordonnée en valeur et peut dans ce cas être exécutée sur tous les biens, quelle qu'en soit la nature appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne

que l'article 131-21 du code pénal perme[t], ‘‘lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ‘‘, la confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné, meubles ou immeubles, divis