zinc, le prévenu a précisé en avoir acheté successivement à Corbeil et à Fresnes ; qu'il apparaît que celles payées au prix de 22, 80 francs ont été achetées par lui à Fresnes à un prix manifestement démarqué

prouvaient pas l'existence d'une gestion de fait accomplie par lui et que les prélèvements qu'il avait effectués n'auraient rien eu d'anormal si les comptes n'avaient pas été tenus irrégulièrement en sa défaveur

des uns et des autres, il y a bien eu en l'espèce, à la date de la décision prise par la direction sur la fixation théorique de sa période probatoire, un traitement significativement différencié en défaveur

salariés de la société Tartas ; Attendu, cependant, que, selon l'article 5 de l'accord d'intéressement, le montant de la prime d'intéressement est égal à la dotation d'intéressement, elle-même défalquée

SOIT L'ORIGINE, TOUTE MALADIE CONSTATEE APRES LE DEPART DU NAVIRE, PROFITANT AU Y..., EST SUBORDONNE PAR LES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME A L'ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC AVANT LE DEBARQUEMENT

LES TERMES D'UNE CORRESPONDANCE DE CELLE-CI QUI, LE 30 JUIN 1972, LUI AVAIT PROPOSE DE DEVENIR SON REPRESENTANT DANS LA REGION PARISIENNE POUR LE SECTEUR D'ACTIVITE " INDUSTRIES FERRAILLEURS ET DEBARQUEMENTS

appliqué à X... une sanction pénale à raison de son entrée irrégulière en France le 27 août 1984, en le condamnant à 45 jours d'emprisonnement et à être reconduit à la frontière ; " aux motifs que, débarqué

1978 ; qu'ils ont pu en déduire que cette décision avait acquis un caractère définitif à l'expiration du délai de recours contentieux et qu'en conséquence seul le prix de vente du fonds devait être défalqué

de navires pouvant assurer dans toutes ses phases le transport de l'ensemble routier exceptionnel de Marseille à Tanger ; que la cour d'appel a constaté que le navire proposé par la SNCM n'avait pu débarquer

." ; qu'ainsi, le débarquement à terre des marchandises, étant rendu impossible directement du navire cargo sur l'aire de stockage, en raison de l'absence de port en eau profonde, a imposé des opérations

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA PREVENUE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES POUR AVOIR FABRIQUE PAR VOIE DE DECALQUE

Foseco à la société Strate organisation of engineering industry, entreprise d'Etat irakienne ; que la Compagnie maritime d'affrètement a embarqué ce matériel sur le navire "Diana" à Marseille et l'a débarqué

secret, qualifiaient de "sorcière", le troisième du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de la phrase : "Il était assisté ... d'un fils peu futé qui lui servait d'espion pour débusquer

servies par la caisse générale de prévoyance, le salaire annuel s'entend du salaire précédemment défini, et correspondant à la dernière activité professionnelle antérieure soit à l'accident, soit au débarquement

victime et n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, alors qu'en outre la cour d'appel aurait violé l'arrêté du 25 février 1985 interdisant l'embarquement ou le débarquement

du navire " Masovia ", s'est chargée de transporter des tourteaux de manioc de Thaïlande à Lorient pour le compte de la société Comptoir commercial André (société André), que la marchandise a été débarquée

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : DEFALQUE

LES SOMMES LUI REVENANT DU 1ER JUIN AU 3 JUILLET 1969 A TITRE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS DEFALQUER DE CES SOMMES CELLES QU'IL AURAIT PERCUES DE TIERS DURANT LA