AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372317cd58014677405468
1 juillet 1998
1 juillet 1998
X...; qu'il a été mis fin à ce contrat en date du 30 mars 1994 par un acte intitulé "constatation de la rupture" comportant la mention manuscrite après les signatures : "motif de la rupture : rupture
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soc
613722cccd58014677401951
20 novembre 1996
20 novembre 1996
la société Ongas, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment un rappel d'indemnité de panier; Attendu que la société Ongas fait grief au jugement de l'avoir condamnée
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