de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions, a fortiori lorsque les documents produits sont déterminants de la solution du litige ; que la cour d'appel a affirmé de manière

A... et Mme B... se sont rapprochés, ont trouvé un accord et abouti au présent partage transactionnel et forfaitaire mettant fin à toutes voies judiciaires et à tous recours et ce, de manière définitive

allant de 1987 à 1990, ont attribué à Gérard X... des salaires disproportionnés avec la situation de la société, en parfaite connaissance de cette situation difficile, et ce, afin de faire face à leurs besoins

que de 14 heures 30 à 15 heures 00, il était resté dans le bureau de Mélanie qui l'avait convoqué; qu'il était allé voir ensuite Michaël X... en lui disant devoir commencer par Nelly car il avait besoin

l'autorisation de lotir, c'est lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé ; qu'en se bornant, pour juger le règlement de lotissement caduc, à relever de manière

jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, en mentionnant seulement la présence de Mme Y..., secrétaire, lors de l'audience des débats, ne permet pas de savoir si le greffier qui a signé, de manière

Attendu que l'association Hygiène naturelle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à procéder à l'installation, sur l'ensemble de ses équipements sonores et en permanence, d'un coupeur de circuit de manière

Séverine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Manuel Y...

de Mme Isabelle Z..., épouse C..., demeurant route de Lastours, Saint-Charles, 11600 Conques-sur-Orbiels, 4 / de Mme Sylvie Z..., épouse X..., demeurant ..., tous quatre venant aux droits de Marcel

[U] sur le fait que la garantie, qui ne couvrait que l'invalidité totale et définitive et ne s'appliquait pas à la seule inaptitude professionnelle, risquait de ne pas être [adaptée] aux besoins de M.

étaient invoqués, sans examiner le bien-fondé en fait et en droit des prétentions au vu des moyens soulevés et des pièces produites, que les conclusions des exposantes développaient suffisamment et de manière

consécutives de travail effectif devaient être assimilés à du temps de travail effectif et allouer, en conséquence, à la salariée un rappel de salaire au titre de ces temps de trajet, à affirmer, de manière

fait grief à l'ordonnance du premier président de le déclarer irrecevable en ses demandes et de le condamner à payer une amende civile de 5 000 euros, alors « que seul celui qui agit en justice de manière

Y..., de l'impossibilité d'exercer un métier manuel, alors, selon le moyen, que la réparation intégrale du préjudice suppose que le reclassement professionnel sera équivalent, tant du point de vue de la

des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière

Les salariés ont conclu des avenants à leur contrat de travail précisant qu'ils prendraient fin à la date fixée par la hiérarchie en fonction des besoins du service, et fixant leurs horaires. 5

Le salarié a conclu un avenant à son contrat de travail précisant qu'il prendra fin à la date fixée par la hiérarchie en fonction des besoins du service, et fixant ses horaires. 4.

raisons plausibles de soupçonner que la personne mise en examen a commis l'infraction qui lui est reprochée qui permettaient de fonder une mise en examen ; que le juge d'instruction a motivé d'une manière