894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

tels, ne lui étaient pas opposables, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la destruction par incendie d'un des sites de production d'une entreprise en

de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 322-5 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base

avait pris naissance dans le camion et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve et aurait violé les articles 1384, alinéa 1er, et 1384, alinéa 2, du Code

Jean A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

1134 du Code civil ; 2 ) que c'est à l'employeur qui invoque l'existence d'une faute grave qu'incombe la charge de la preuve ; qu'ayant relevé qu'en ne mentionnant pas sur ces états de frais la visite

1315 du code civil et l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie

ayant détérioré la chose ; que, dès lors, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1302 et 1315 du Code civil, ensemble celles des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; 3 / que

Roberte, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 27 novembre 1992, qui, pour destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

clos et couverts ; que ce faisant elle a violé l'article L. 122-7 précité ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990 devenu l'article L. 122-7 du Code des assurances

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

X... à la suite de la propagation de l'incendie dans l'immeuble voisin, au motif inopérant tiré de ce que la cause de l'incendie était restée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa

du pourvoi principal : Vu les articles 1719 et 1722 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société SCM et de la société Alaska glacière, l'arrêt retient que la cause de l'incendie

L. 412-11, R. 412-2 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge du fond d'ordonner une mesure d'instruction lorsque les faits articulés, si leur existence était

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 1990), qu'un incendie, après avoir pris naissance sur un terrain voisin du domaine de la société des Bains

, et alors que, d'autre part, dès lors que la cause de l'incendie demeurait inconnue, ce qui laissait place à l'hypothèse d'un incendie spontané sans rapport avec l'absence de fermeture du local, en retenant