indiqué par le créancier, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 213-1, R. 213-1 et R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

réellement la possibilité de se livrer à ses occupations personnelles; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code du travail ; 3 / que l'absence d'indication

de pouvoir ou de signature de celui-ci » ; qu'en statuant ainsi la CNITAAT a méconnu les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-7, L. 422-4, R. 122-3 et D. 253-6 du code de

violé l'article L 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.

-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation

elle-même la gravité du manquement invoqué, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par des motifs non critiqués, l'existence entre les

J... et l'a condamné à payer à cette partie civile 610 000 francs à titre de dommages-intérêts outre 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-3, II al. 1, phr. 2, devenu L. 3121-43, du code du travail, ensemble les articles 8. 1. 2. 5 et 8. 1. 2. 6 de la convention collective

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X..., l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail, annexé

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE toute personne doit justifier d'un intérêt à agir en justice ; qu'en retenant qu'un époux a toujours un intérêt

d'appel a violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que selon l'article 35.1 des conditions

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96

ni constaté ni caractérisé l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant la durée du préavis, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que

§ 2), ce dont il en résultait bien un manquement à l'obligation de délivrance conforme, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'article L. 211-4 du code de la consommation

violé les articles L. 242-1 alinéa 6, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; 4/ ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'en retenant que « les salariés en contrat de travail à durée déterminée [ont

[F] à une convention de forfait jours annuel de 218 jours, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3111-2 du code du travail, et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 2) ALORS subsidiairement

son accord à la suppression de sa clause de non concurrence, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°) ALORS QUE les avenants successifs qui viennent