Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

9 du contrat d'affiliation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1884 ancien du code civil.

articles L. 3132-12 et L. 3132-29 du code du travail, ensemble les articles L. 2252-1 et L. 2222-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29

située dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II 1° devenu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation ; QUE conformément à l'article L. 13-15 I du même code

heures, il sera appliqué cette durée légale de 220 heurs prévue par l'article D. 3121-14-1 du code du travail ; le ombre d'heures supplémentaires retenu étant de 208 heures le contingent annuel n'étant

- Statuant sur le pourvoi n° A 18-20.197 formé par : 1°/ M.

Surtout, l'article L 310-1 du code des assurances énonce que les assurances sur la vie sont celles « dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ».

Un arrêt du 7 juin 2018 a condamné les vendeurs, au titre de la garantie des charges inconnues, prévue à l'article 1638 du code civil, à payer à l'acquéreur la somme de 222 374,50 euros correspondant au

X... a assigné M. Y... en indemnisation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; que M.

pas caractérisé leur impossibilité d'agir, a violé les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble l'article L.3245-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la prescription quinquennale ne s'applique pas

(pièce 5, 6, 9-1, 10-1, 10-4, 31-1 et 31-2) ; que la Sas Buddha bar a pour objet, la création, l'acquisition, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de restauration et/ou de bar, la prise

violé l'article L. 3121-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. 3) ALORS QU'en tout état de cause, aux termes de l'article 15-II, alinéa 1, de la loi du 6 juillet

violé le principe susvisé, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 241-1 et L. 243-8 du code des assurances

sur une période pluri-hebdomadaire limitée à quatre semaines, en application des articles L. 3122-2 et D. 3122-7-1 du code du travail et ne pouvait unilatéralement aménager, comme elle l'a fait, le temps

II - M. A...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

socialiste de Yougoslavie ; qu'en effet, l'Etat de Bosnie-Herzégovine a repris le code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie le 11 avril 1992 ; qu'en vertu de l'article IV.4)a de