1129 du Code civil, alors d'autre part, que le prix doit être déterminable au jour de la vente ; que la cour d'appel relève que la promesse de vente, dont l'option a été levée le 20 décembre 1989,

1184 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les manquements du fournisseur doivent s'apprécier en fonction des besoins et des objectifs définis par son client ; qu'après avoir constaté l'acceptation

elle, à l'article 1184 du code civil, en sa version alors applicable, selon lequel la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties

1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble "de" l'article 1184 du même Code; 2°) que les juges du fond avaient, au moins, le devoir de rechercher s'il n'était pas anormalement

février 1996 et annexé à l'acte authentique du 25 mars 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que

1184 du Code civil qui exige seulement que la méconnaissance des obligations contractuelles soit suffisamment grave ; 2°) qu'ayant omis de rechercher si, indépendamment des travaux dont le financement

1978 du code civil ,ensemble l'article 1184 du même code ; 2 / que, subsidiairement, le juge ne peut prononcer la résolution judiciaire d'un contrat, sans constater que l'une des parties a commis une

et 1181 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1157 du même code, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ont doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle n'en

immobilière de la condamnation au paiement de la somme de 237 721 francs, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les "ardoises

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1799-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1134 et 1184 du code civil, le comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette un terme unilatéralement, ce n'est que lorsque le comportement de la partie défaillante

1134 et l'article 1184 du Code civil; 2°/ que par son arrêt du 10 avril 1991, le Conseil d'Etat n'a pas annulé l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1966 accordant à la Clinique de l'Essonne l'autorisation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1184 et 1978 du Code civil

, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) faute d'avoir recherché si la menace d'un licenciement procédait, de la part

1109 et 1116 du Code civil ; alors, en outre, que la constatation de la réticence dolosive suppose, de la part de la victime, qu'elle se trouve dans un état d'ignorance légitime des informations qui ne

n'ayant pas été introduite dans l'année de la vente au fonds de commerce sans violer les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1109, 116 et 1304 du Code civil, et alors,

1184 du Code civil, 3 ) qu'en se fondant sur le moyen de l'adversaire, tiré de ce que la locataire n'avait encore introduit aucune contestation au fond sur les sommes réclamées lors de la date prévue

1184 du Code civil ; qu'en constatant en l'espèce la résiliation du bail commercial liant M.