à la valeur vénale réelle du bien désigné dans la déclaration ; que la notion de valeur vénale réelle telle que définie par la Cour de cassation s'entend d'une valeur objective du bien correspondant à

Valérie, épouse Y..., contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 septembre 2004, qui a condamné le premier, pour escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, à 18

les lieux à qui Y... a déclaré que son employé avait cassé deux bouteilles en les jetant au sol ", qu'une telle déclaration faite spontanément et immédiatement après les faits a au moins autant de valeur

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au statut du fermage et du métayage, en imposant en sa qualité de bailleur la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur

X..., de Me Z..., avocat de la société Banque populaire Val de France, l'avis de M.

et donnaient une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société" ; qu'elle avait également déclaré à l'article 3.1.4.7 de la convention que "le volume et la valorisation

lui-même, a demandé en justice que soit constatée l'existence de cette société ainsi que sa dissolution, que soit ordonné le partage des biens indivis, que soit désigné un expert chargé de déterminer la valeur

pas disproportionnés, sur la circonstance que M. et Mme [N] étaient respectivement propriétaires de 5 103 et 2 499 actions de la SAS Roxymaje, la cour d'appel, qui a intégré dans leur patrimoine la valeur

[Y] a contesté la valorisation de ses parts.

rapport à la valeur de cet immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil ; 2°) que la valeur vénale de l'immeuble ne saurait comprendre la valeur

commun, de se placer à cette dernière date et, dès lors, de retenir sa valeur résiduelle augmentée de l'indemnité d'assurance ; qu'en retenant cependant l'estimation de l'expert portant sur la valeur

Cette valeur représente la somme de 50 % de la valeur patrimoniale des stations apportées (valeur déterminée au coût de reconstruction et de remplacement du matériel) et de 50 % de la valeur de rendement

Invoquant la perte de la plus-value engendrée par les parcelles expropriées, qui n'avaient pas reçu la destination d'utilité publique prévue, les expropriés ont assigné l'expropriant en indemnisation de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie en valeur de l'ensemble immobilier litigieux appartenant à l'exposante en la cantonnant à la valeur de 523 157 euros, alors : « 1°/ que

« justifié » au sens de l'article 321-6 du code pénal, a avancé que « l'immeuble a été acquis pour la somme de 60 000 euros, les travaux ont été estimés à 65 000 euros, et l'expertise détermine une valeur

intégré dans l'assiette des cotisations dues par Mme Y..., affiliée à l'assurance personnelle, pour les périodes du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, et du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, des plus-values

constatations au regard des articles 188 et 182.4 de la loi du 25 janvier 1985 qu'elle a violés ; et alors, enfin, qu'en relevant, d'un côté que l'immeuble dont la vente a permis de réaliser la plus-value

Le 24 juillet 2013, l'administration fiscale a adressé à Mme [Y] une proposition de rectification, envisageant de modifier la taxation de la plus-value de cession de ses titres, du fait notamment de la