R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La Société martiniquaise

sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux ; qu'ayant relevé en l'espèce que la société ALSACIENNE DE PUBLICATION

sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux ; qu'ayant relevé en l'espèce que la société ALSACIENNE DE PUBLICATION

En revanche, elle s'étend au chef de dispositif qui condamne l'employeur à remettre des bulletins de salaires et des documents sociaux conformes à la décision rendue.

En revanche, elle s'étend au chef de dispositif qui condamne l'employeur à remettre des bulletins de salaires et des documents sociaux conformes à la décision rendue.

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 avril

un autre, les parts sociales de ces deux dernières sociétés étant détenues par M. et Mme Y... ; que, le 31 décembre 1998, ces derniers ont cédé à la société Askell l'usufruit attaché aux parts sociales

En revanche, elle s'étend au chef de dispositif qui condamne l'employeur à remettre des bulletins de salaires et des documents sociaux conformes à la décision rendue.

tant humains que matériels nécessaires et suffisants à la réalisation de son objet social ; qu'à ce titre, il était relevé que la base de données internationales BEL- FIRST avait répertorié 295 sociétés

X... au cours des années 2002 et 2003 avaient pu réduire de façon excessive le montant des bénéfices par rapport à l'activité sociale et au chiffre d'affaires de la société IPLS lors de ces exercices et

depuis leur intégration à la société CSF ; 2°/ alors que les juges du fond ont expressément relevé que le livret intitulé "accords sociaux de la société CSF" qui avait été remis à chacun des salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc, 21 mars 2006 N° 04-45. 458), que M.

[P] [R], domicilié chez Mme [A] [Q], [Adresse 1], 3°/ à Mme [Y] [G], domiciliée chez Mme [L] [H], [Adresse 3], 4°/ au Régime social des indépendants, dont le siège est [Adresse 4], defendeurs

contraire à l'intérêt social de la société BUROMASTER, qui s'est dépouillée de la propriété de son immeuble de grande valeur pour un résultat de 19. 700 francs tout en conservant la charge de la dette

En revanche, elle s'étend au chef de dispositif qui condamne l'employeur à remettre des bulletins de salaires et des documents sociaux conformes à la décision rendue.

F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-25.623 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Axereal, venant aux

SOC.