comme frauduleuse au motif qu'aucune convocation à l'entretien préalable ne lui avait été envoyée, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail et alors, de seconde

les moyens, de première part, l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'ayant imposé l'obligation d'énonciation du ou des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement qu'à compter de l'entrée

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Projectif, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Paris

en 2007, soit 35 hectares, pour le prix de 37 000 000 francs CFP et une seconde partie en 2011, soit 62 ou 63 hectares, pour le prix de 63 000 000 francs CFP ; qu'au total, le produit de ces deux ventes

, QU'IL AVAIT SOUTENU SANS ETRE DEMENTI QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE UNIBA N'AVAIT DEBUTE QU'EN OCTOBRE 1973, ET, DE SECONDE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE QUE LES DEPARTS CONCOMITANTS DE SES

X..., dans ses anciennes fonctions et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que de première part, pour que l'arrêt soit contradictoire, il faut que l'invitation

que la société française Fercométal a livré à la société algérienne COPROS, 4900 tonnes de ronds à béton, chargés à Odessa (Ukraine) sur le navire M/V Rentov à destination d'Alger ; que la première partie

surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde

X..., alors, selon le moyen, que, de première part, en matière sociale, la déclaration d'appel, si elle est imprécise, peut être régularisée par lettre simple tant que le délai d'appel n'est pas expiré

dont le siège est Tour Mornay, 5 à ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

dont le siège est Tour Mornay, 5 à ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon les moyens, que, de première part, en ne répondant pas aux conclusions suivant lesquelles le salarié avait connaissance dès le mois d'octobre 1997 d'une

partie de ladite décision accordant l'abandon des chefs de redressement concernant la première période n'était pas conditionnée par le respect par la société de la seconde partie de cette décision, qui

NE SUBIT PAS D'ALTERATION ; QU'EN EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE LE SIGNATAIRE ANTERIEUR A L'ALTERATION N'EST TENU QUE DANS LES TERMES DU TEXTE ORIGINAIRE ; ATTENDU, DE SECONDE

, que l'arrêt a constaté que les parties, et plus particulièrement les époux Y..., qui avaient apposé leur signature sur la lettre le 12 juillet 1994, étaient pleinement informés de ce que les bailleurs

n'avait pas effectué une demi-journée de conduite "circulation" telle que prévue au contrat ; que le moyen, en cette première branche, critique un motif surabondant du jugement ; Attendu, de seconde

Chamberyon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 24 avril 1990), M.

X..., représentant légal de la société emprunteuse déclarait,"ès qualités de seconde part", se porter caution solidaire; qu'à la suite de la défaillance de la société Entreprise X..., placée en redressement