, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée

, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée

, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas expressément la composition de la cour d'appel, lors du délibéré, ne permet pas le contrôle de la Cour de Cassation sur la régularité

ont créé à la société Euroconsulting un préjudice direct et certain, la société Euroconsulting se voyant contrainte, en raison de ces faux, d'engager à ses frais un certain nombre de démarches pour régulariser

R. 322-2 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution ; 9°/ que l'irrégularité affectant le procès-verbal descriptif et subséquemment le cahier des conditions de vente ne peut être régularisée

l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence est susceptible d'être régularisée

X..., le juge des référés ne pouvait condamner la société Karma à lui délivrer des bulletins de salaire et à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux qu'en violation des articles 143-3 du

d'un acte authentique, tel n'est en revanche pas le cas des ventes en "multipropriété" ; qu'il produisait au demeurant les contrats de deux autres négociateurs qui stipulaient soit que "par vente régularisée

. ; "aux motifs que l'avocat général conclut à la régularité du contrôle en produisant la copie de l'ordre de service n° 0927005 de l'adjudant Parisel commandant la BMO de Reims, officier de police

des licenciements, d'avoir refusé d'ordonner la production de sa notation professionnelle, alors que la cour d'appel a énoncé à tort que le juge judiciaire n'était pas compétent pour apprécier la régularité

prévenus demandeurs au pourvoi et l'audition des prévenus sans exception ; "alors que ces motifs sont contradictoires, et ne permettent donc pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité

décembre 1994 en qualité de vendeur, licencié par la société Gibert Jeune rive droite le 26 février 1996, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997), d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la régularité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation présentée par la défense, dit n'y avoir lieu à annulation et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors

l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par la prévenue et l'a déclarée coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que Corinne X... ne conteste pas la régularité

. ; "aux motifs que le prévenu, coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il

[T], alors : « 1°/ que peut contester la régularité d'une perquisition toute personne qui occupait ou avait un titre à occuper le local perquisitionné et qui a été poursuivie sur le fondement des

[P] font le même grief au jugement, alors « que la contestation de l'éligibilité d'un candidat, qui porte sur la régularité de l'élection, est soumise au délai de forclusion de 15 jours ; qu'en déboutant