En application de la rubrique réalisation ci-avant, il est convenu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à

été contrainte de réitérer la vente par acte authentique, et n'avait pas manifesté de refus exprès de satisfaire à ses obligations, quand une telle contrainte préalable et un tel refus exprès n&apos

forcée de la vente et que cette réponse s'analyse en la notification d'une défaillance de la réalisation du fait de l'acquéreur, de sorte qu'il convient de retenir la caducité de la vente ; Qu'en statuant

reçues le 2 avril 2007 par M.

du délai de réitération de la vente ; qu'en condamnant néanmoins M.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pernod, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Reims

S'agissant de la vente du fonds de commerce, elle était consentie moyennant la vente de 450 000 euros, payable comptant le jour de la réitération sous seing privé constatant la réalisation de la cession

non publiée, a été conclue le 12 avril 2005 au profit de la commune de Tiffauges ; que cette dernière vente a été constatée par acte authentique reçu le 26 septembre 2006 par M.

A... a toujours refusé de faire droit à cette demande dès lors qu'il voulait renégocier le prix de vente.

X... dans les liens de la prévention ; qu'en effet la commission des faits reprochés est suffisamment établie par les constatations des enquêteurs sur les ventes observées en flagrant délit, par les produits

les constructeurs, la cour d'appel, qui a ainsi admis que le vendeur, resté propriétaire, était toujours titulaire de l'action en responsabilité contre les constructeurs mais qui a refusé de considérer

Paul X... a reçu procuration de ses frères et soeurs pour vendre un bien immobilier indivis ; que le 4 novembre 2004, un compromis de vente a été signé avec les époux Y..., l'acte de vente devant être

ait été motivé par une impossibilité du Docteur Z... et l'accord donné par le Docteur Y... à son remplacement, le contrat ayant été signé par le président " intuitu personae " ; que le prévenu ayant refusé

vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en affirmant que les parties à une promesse de vente seraient libres d'en modifier les termes lors de la réitération

à demander l'exécution de la promesse de vente, soit la réitération de la vente du terrain outre l'application de la clause pénale insérée à l'acte, laquelle, d'un montant conforme à l'usage, ne présente

X... ayant refusé de réitérer la vente, la SCI l'a assigné le 10 décembre 2008 en paiement de la clause pénale ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

S... a fait publier l'assignation aux fins de réitération de la vente conclue par acte sous seing privé du 23 juillet 2014, cette assignation, qui tend seulement à obtenir la réitération de la vente par

des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles ou de la venue d'autres mineures chez l'accusé, visites qui seraient