, puis une procédure judiciaire à son encontre devant une juridiction saoudienne, avant d'entrer avec lui en pourparlers en vue d'une transaction ; que, dans le même temps, la société ATC a assigné les

X..., a perçu une indemnité en exécution d'une sentence arbitrale rendue le 13 mars 2002 ; que, sur les conseils de M.

de la Selarl Labonne, « portant sur de nouvelles demandes » ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que « le différend entre les parties s'est trouvé ainsi déféré à l'arbitrage du bâtonnier

Y... était redevable d'une indemnité au titre de l'occupation des lieux pour la seule période du 1er avril 2009 à la date de son départ et d'avoir, en conséquence, débouté les exposants de leur demande

Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Primocable, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone (SFR), et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats

sous l'empire de l'ancien Code pénal) commettre le délit de dénonciation calomnieuse, le principe de la responsabilité personnelle ne mettait pas obstacle à la responsabilité pénale des dirigeants ou préposés

de leur part, la liste des supports éligibles au contrat ; qu'il appartenait aux consorts X... de saisir en temps utile la compagnie d'assurance d'une demande d'arbitrage ; qu'il est vain que les consorts

AVAIENT DESIGNE PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DEUX ARBITRES AVEC MISSION D'EXAMINER LE PROBLEME AU FOND ET DE PROPOSER DES SOLUTIONS AUXQUELLES LES DEUX PARTIES DECLARAIENT A L'AVANCE SE SOUMETTRE

la restitution en référé, ne la demande plus devant le Tribunal statuant au fond ; qu'il reste cependant à livrer les commandes n° 215648 du 10 juillet pour 87,35 ¿ et 215660 du 16 juillet pour 9565,

X... et établir la liste des supports équivalents, il sera fait droit à la demande d'expertise dans les conditions fixées au présent dispositif ; Considérant que la demande que la société AVIVA souhaite

arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 6.

de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2004, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires produits, en demande

P..., l'arrêt relève que l'activité litigieuse, qui se déroulait à la demande d'un supermarché sur son parking, correspond à des prestations et des ventes passives qui répondent à des demandes émanant

le tribunal correctionnel, aient soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité des poursuites ; que le moyen, qui reprend cette exception devant la Cour de cassation

de statuer, par priorité, sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; Attendu que, pour juger compétente la juridiction de l'État afin de statuer, dans

la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19, 313-1, 312-12, 433-17 du code pénal, 72 de la loi du 31 décembre 1991, préliminaire, 427,430, 464 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen," 1°) que la fixation du prix de la vente peut être laissée à l'arbitrage d'un tiers choisi d'un commun accord par les