le conseil d'éloigner le véhicule lui avait été donné par la secrétaire de son avocat ; qu'alors qu'il recueillait la déposition de celle-ci, l'officier de police judiciaire a reçu instruction du procureur

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

La prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Par jugement du 5 février 2018, le tribunal a renvoyé la cause à la demande du procureur de la République et a ordonné le maintien du contrôle judiciaire. 7.

[E] a adressé une plainte simple pour diffamation publique au procureur de la République qui, le 30 décembre suivant, a délivré un soit-transmis aux fins d'enquête aux services de police, lesquels ont

de la République est informé dès le début de la retenue ; qu'il résulte de la décision attaquée que Mme W... a été contrôlée à 14h45 mais que le procureur de la République n'a été informé de la mesure

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [D] [U], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Auto privilège, 2°/ au procureur

Par convocation du 28 septembre 2018, notifiée par officier de police judiciaire agissant sur instruction du procureur de la République de Paris, en application de l'article 390-1 du code de procédure

Par ailleurs, sur saisine du procureur de la République, cette société a été liquidée par jugement du tribunal de commerce du 1er septembre 2015, la cessation des paiements étant fixée au 28 février 2015

Le 7 octobre 2016, l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte auprès du procureur de la République exposant que la vérification de comptabilité

les registres de l'état civil français ; que celle-ci a été refusée par les services consulaires en raison d'une suspicion de recours à une convention de gestation pour autrui ; qu'à la demande du procureur

Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 8.

contacts, même épistolaires, entre le requérant et les jeunes dont les noms sont inscrits dans les documents ; "alors que, selon l'alinéa 2 de l'article 41-1 du code de procédure pénale, lorsque le procureur

(D64) ; que ce magistrat a alors saisi les militaires de la section des recherches de Toulouse de ce vol par effraction, après accord de dessaisissement donné téléphoniquement par le procureur de la République

, il ressort des éléments de la procédure que les officiers de police judiciaire ont informé le procureur de la République de Bobigny au lieu d'aviser celui de Melun, qui était territorialement compétent

le procureur de la République, ni, par conséquent, sur la pertinence des infractions visées par les réquisitions, l'ordonnance retient que les officiers de police judiciaire de la police aux frontières

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M.

Après comparution de l'intéressé, le juge délégué a refusé d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République. Examen de la recevabilité du pourvoi 4.